Wortlaut

Pour s'assurer de l'efficacité des prescriptions sur l'isolation thermique des bâtiments proposées dans les ordonnances types du Conseil fédéral et fixées dans les législations cantonales, on contrôlera l'efficience des mesures qu'elles prévoient en procédant à des analyses de la consommation d'énergie.

Il faudra déterminer scientifiquement le potentiel d'économie d'énergie durable et le rapport coût/efficience des normes énergétiques telles que la norme SIA 380/1, le standard Minergie, le standard de la "maison passive" et le standard de la "maison à faible consommation d'énergie".

Les résultats de ces analyses seront immédiatement pris en compte dans les prescriptions et recommandations de la Confédération et dans les prescriptions des cantons en matière d'énergie.

Begründung

Le 4 juillet 2002, l'Office fédéral de l'énergie publiait, sous le titre "Record de consommation d'énergie", un communiqué faisant état d'une augmentation sensible de la consommation d'énergie en 2001. Les explications fournies dans la suite de ce communiqué quant à l'utilité de toute évidence limitée des programmes d'économie d'énergie lancés à ce jour dans le bâtiment exigent que l'on examine l'efficacité des mesures et des standards des programmes "Énergie 2000" et Suisse Énergie.

Pour les immeubles chauffés, il existe actuellement divers standards énergétiques qui prescrivent l'épaisseur maximale des couches d'isolation thermique, une étanchéité absolue à l'air et des systèmes de ventilation mécaniques. Ces standards ont en commun de reposer sur des calculs purement théoriques qui ne sont ni vérifiés scientifiquement, ni confirmés par l'expérience. Ils privilégient les épaisseurs d'isolation thermique à coefficients U (anciens coefficients k) toujours plus bas, bien qu'il ne soit guère possible - d'après les calculs - de réaliser des économies d'énergie supplémentaires lorsque l'épaisseur du matériau isolant dépasse quelques centimètres.

Actuellement, la consommation d'énergie des façades modernes, qui se composent d'une couche portante, d'une couche d'isolation thermique et d'un revêtement de protection contre les intempéries, et du reste de l'enveloppe du bâtiment (toits, fenêtres, portes, etc.) ne fait l'objet que de calculs théoriques qui ne sont pas vérifiés par la suite. En outre, les critères de valorisation énergétique tels que la capacité d'accumulation de la chaleur ou la capacité d'absorption du rayonnement solaire, et divers autres éléments pouvant avoir une incidence sur la consommation d'énergie, ne sont pas ou sont trop peu pris en compte dans ces standards de construction.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion étant donné que l'objectif de cette dernière est réalisé.

Stellungnahme des Bundesrates

Le communiqué de presse du 4 juillet 2002 cité dans le développement précise également les principales raisons de l'augmentation de la consommation : hiver plus rigoureux, bonne conjoncture économique et croissance démographique. La flambée de la demande d'énergie en 2001 est donc imputable à ces causes. À l'inverse, le respect des normes légales dans le domaine du bâtiment contribue à limiter la croissance de la consommation d'énergie. Ces économies d'énergie sont toutefois annulées par la hausse annuelle de la surface habitable chauffée. Le communiqué indique plus avant que le programme Suisse Énergie a eu un effet modérateur sur l'augmentation de la consommation enregistrée en 2001. À cet égard, le "1er rapport Suisse Énergie 2001/02" montre que les mesures prises se sont avérées efficaces, mais qu'il s'agit néanmoins de donner à très court terme nettement plus de moyens au programme afin de mettre véritablement un frein à la progression de la consommation d'énergie.

La vérification scientifique des effets énergétiques et économiques des différents standard énergétiques appliqués aux logements chauffés se base sur les analyses suivantes :

- SIA 380/1 : l'étude de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) "Évaluation des indices énergétiques moyens des nouveaux bâtiments dans 13 cantons" calcule les indices énergétiques en se fondant sur la consommation effective d'énergie de plus de 20 000 ménages et entreprises. Les résultats confirment pour l'essentiel les valeurs de consommation théoriques calculées pour la norme SIA 380/1. On constate cependant des différences, parfois très importantes, d'un canton à l'autre. Afin d'affiner l'interprétation des résultats, des tiers ont été mandatés pour réaliser des analyses causales. Celles-ci ne sont pas encore terminées, mais les premières indications ne laissent apparaître aucune erreur systématique (compte rendu du séminaire "Bauen, Sanieren, Wirtschaftlich Investieren").

- Le standard Minergie : étant donné que le standard Minergie se base sur les calculs de la norme SIA 380/1, les enseignements de l'étude précitée s'appliquent également pour l'essentiel aux maisons Minergie. Il est prévu de réaliser cette année une étude spécifiquement consacrée au standard Minergie dans le cadre du mandat de prestations passé entre l'OFEN et l'association Minergie.

- Minergie-P et standard de la maison passive : le standard de la maison passive suppose une réduction des besoins de chauffage telle qu'il est possible de renoncer à un système séparé de distribution de la chaleur (chauffage central) pour chauffer le bâtiment. Pour ce faire, on a recours à une enveloppe du bâtiment étanche à l'air et très bien isolée (épaisseur de l'isolation de 20 à 30 centimètres environ). La faible quantité de chaleur encore nécessaire pour compléter les besoins de chauffage est obtenue par climatisation de l'air entrant.

- La théorie du standard de la maison passive a été mise en pratique dans des centaines d'objets immobiliers à travers l'Europe et a trouvé confirmation dans de nombreuses études scientifiques. Par exemple, le projet de démonstration de l'UE Cepheus (Cost Efficient Passive House as European Standard), auquel a participé la Suisse, a passé en revue quelque 221 appartements de construction différente répartis dans six pays. Les résultats obtenus montrent, d'une part, que la consommation d'énergie effective des maisons passives correspond aux valeurs théoriques et, d'autre part, que les constructions dont les coûts ont été optimisés ne reviennent dans l'ensemble (investissements plus frais d'exploitation) pas plus cher que les constructions neuves conventionnelles. Les maisons passives présentent de nombreux avantages : diminution des frais courants, augmentation de la sécurité d'approvisionnement en cas de crise, diminution de la dépendance économique vis-à-vis de l'étranger (une consommation de chaleur réduite au maximum permettrait aux énergies renouvelables de couvrir la consommation d'énergie) et diminution des émissions de CO2.

Les recommandations et prescriptions de la Confédération et des cantons intègrent continuellement les résultats de ces études scientifiques. L'OFEN participe à ce processus en soutenant les adaptations périodiques de normes SIA en matière d'énergie et de technique du bâtiment, normes dont s'inspirent les prescriptions légales.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion étant donné que l'objectif de cette dernière est réalisé.