Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il favorable à une participation du grand public et des ONG de défense des animaux aux affaires concernant la Commission baleinière internationale (IWC) et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)?

2. Si tel est le cas, est-il prêt à s'engager en faveur d'une collaboration constructive entre l'office compétent et les ONG de défense des animaux, notamment l'ASMS (groupe de travail pour la protection des mammifères marins), avant et pendant les conférences en rapport avec les accords précités et avec des accords semblables ?

3. Comment entend-il y parvenir et veiller à ce que les déclarations et les objectifs concernant la participation des ONG - lesquels figurent dans la brochure du Conseil fédéral sur le développement durable - soient aussi mis en oeuvre par l'office actuellement responsable, à savoir l'Office vétérinaire fédéral (OVF)?

4. Est-il prêt à faire en sorte que la délégation suisse, qui est aujourd'hui plutôt du côté des milieux commerciaux, adopte à nouveau sa position originelle, favorable aux baleines, qui est exposée dans le message 79.049 ?

5. Que pense-t-il du conflit d'intérêts qui pourrait se faire jour du fait que l'office dont dépend la protection des espèces est subordonné au Département fédéral de l'économie ?

6. Ne serait-il pas plus judicieux de charger l'OFEFP de la protection des espèces, les tâches d'exécution pouvant au besoin rester du ressort de l'OVF ?

Begründung

À l'occasion de son adhésion à l'IWC, la Suisse avait déclaré que cette mesure allait renforcer, au sein de l'IWC, le groupe d'États qui, à l'opposé des intérêts commerciaux des États pratiquant la chasse à la baleine, donne la priorité aux intérêts de la nature et de l'environnement (message 79.049, p. 632).

Malheureusement, la position de la délégation suisse auprès de l'IWC n'a cessé de s'éloigner de la ligne du Conseil fédéral. A titre d'exemple, avant même le début de la conférence CITES du 3 au 15 novembre 2002, la "Suisse" s'est déclarée opposée à la plupart des propositions visant à accroître le degré de protection des espèces animales et végétales menacées, allant jusqu'à soutenir presque toutes les propositions visant à faire diminuer cette protection. Qui plus est, lors de la session extraordinaire du 14 octobre 2002, la Suisse avait, par son vote, fait pencher la balance en faveur de l'Islande, qui était ainsi devenue membre de l'IWC. Comme on le sait, ce pays est venu renforcer le groupe d'États qui veut lever le moratoire sur la chasse à la baleine.

La délégation suisse va ainsi à l'encontre de l'objectif que la Suisse s'était fixé à l'occasion de son adhésion à l'IWC, tout en faisant fi de la volonté d'une grande partie de la population, qui attend de notre gouvernement et de ses représentants que notre pays s'engage en faveur de la protection des baleines, des dauphins et des autres espèces animales et végétales menacées, aux côtés des nombreux autres pays favorables à une telle protection, notamment l'Australie, l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, Monaco, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, l'Autriche, le Portugal et les États-Unis.

Par ailleurs, on constate que la délégation suisse auprès de l'IWC ne manifeste presque aucun intérêt à l'idée d'une collaboration fructueuse avec des ONG comme l'ASMS, contrairement à ce qui se passe dans d'autres domaines, notamment dans le domaine humanitaire, où la collaboration entre l'État et les ONG est la plupart du temps exemplaire. Une telle attitude est aussi très éloignée des revendications figurant dans la nouvelle brochure du Conseil fédéral intitulée "Stratégie 2002 pour le développement durable":

"La collaboration entre pouvoirs publics et lobbies est déjà établie en pratique. En politique internationale du développement durable, il existe depuis des années une collaboration régulière avec les organisations non gouvernementales concernées, surtout celles travaillant dans les domaines de l'environnement, du développement et de l'économie. Ces organisations sont associées à la préparation des négociations internationales importantes et ont donné des impulsions significatives au développement durable en Suisse ces dix dernières années. La collaboration avec des milieux non gouvernementaux doit se poursuivre. La politique multilatérale est en outre apte à intégrer la société civile dans les processus. Cet aspect gagne en intérêt vu l'importance croissante du dialogue et du partenariat avec des acteurs scientifiques, économiques et sociaux internationaux et bénéficiant d'interconnexions multilatérales. Afin d'accroître la popularité de la politique multilatérale dans les milieux politiques suisses et auprès du public, le Conseil fédéral veut encourager des partenariats avec des organisations et des représentants de la politique, de la société civile, du secteur privé et des sciences."

La réalité est malheureusement bien différente en ce qui concerne l'IWC.

Stellungnahme des Bundesrates

La Convention internationale du 2 décembre 1946 pour la réglementation de la chasse à la baleine (ICRW) n'est pas uniquement un instrument de protection des baleines : son objectif est de rendre possible l'exploitation durable des peuplements baleiniers. La convention ne protège les baleines que dans la mesure où la protection permet aux peuplements baleiniers de se reconstituer et ainsi "d'augmenter le nombre des baleines pouvant être capturées" (citation du préambule de la convention). La Commission internationale de la chasse à la baleine (IWC), appelée aussi Commission baleinière internationale (CBI), s'est donné plusieurs moyens pour atteindre cet objectif, dont le plus connu est le moratoire temporaire sur la chasse à la baleine.

La Convention internationale du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) réglemente le commerce international d'animaux et de plantes et de produits qui en sont issus. Elle protège les espèces de faune et de flore dans la mesure où le commerce international fait peser une menace sur elles. Depuis quelque temps, la CITES tente en outre de tirer profit, dans l'optique du développement durable, des possibilités que peut offrir le commerce lui-même en tant que facteur incitant à la conservation des espèces menacées. La CITES n'est cependant pas en mesure d'assurer une protection globale des espèces concernées dans leur environnement naturel.

1. Le Conseil fédéral a toujours été et reste favorable à une participation du public et des organisations non gouvernementales (ONG). Il a d'ailleurs toujours tenu compte des avis fondés émis par les ONG nationales, étrangères ou internationales, que ce soit lors de la préparation des sessions de l'IWC ou de la préparation des conférences des Parties à la CITES. Cependant ces organisations défendent parfois des intérêts partisans que le Conseil fédéral doit évaluer et pondérer lorsqu'il élabore son mandat, tout en tenant compte d'autres points de vue (p. ex. de dispositions figurant dans les traités internationaux concernés ou de critères d'appréciation supplémentaires).

2. L'Office vétérinaire fédéral (OVF), compétent en la matière, est généralement contacté personnellement ou par écrit par les délégués des autres pays et par diverses ONG pendant la phase préparatoire des sessions de la CBI ou des conférences des Parties à la CITES. Il est toujours disposé à répondre aux questions, à fournir des informations et à échanger des points de vue. Des contacts sont également entretenus durant les sessions avec les délégations des autres pays et les ONG nationales et internationales.

Le DFE publie avant lesdites conférences un communiqué de presse informant le public de la position de la Suisse avec une documentation circonstanciée. De plus, pendant les sessions elles-mêmes et surtout à l'issue de ces dernières, des informations supplémentaires sont publiées sur le déroulement des débats, les décisions prises et l'appréciation du Conseil fédéral.

3. Le Conseil fédéral estime par conséquent (voir réponse à la question 2) que les objectifs qu'il a fixés dans son rapport du 27 mars 2002, "Stratégie du développement durable 2002", en matière de participation des ONG lors des sessions de l'IWC et des conférences CITES sont atteints.

4. Le moratoire temporaire sur la chasse commerciale à la baleine instauré en 1986 par l'IWC est toujours en vigueur et deux sanctuaires baleiniers ont été créés depuis. Le Conseil fédéral estime que, dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de prendre d'autres mesures dans le cadre de l'ICRW pour protéger les baleines contre les menaces que l'homme fait peser sur elles.

Le Conseil fédéral est en outre d'avis que les activités de chasse à la baleine ne représentent plus aujourd'hui la menace principale pour les peuplements baleiniers. Actuellement, les baleines sont bien plus menacées par la dégradation de leur habitat. Or la protection des habitats ne relève pas de l'ICRW ; ce problème est abordé par le Conseil fédéral dans le cadre d'autres conventions et d'autres organisations.

5. Parmi les nombreux facteurs qui peuvent menacer les espèces de faune et de flore dans leur existence, la CITES ne s'occupe que de la menace que fait peser sur elles le commerce international. L'organe de gestion suisse établit chaque année environ 50 000 autorisations d'importation, permis d'exportation ou certificats de réexportation pour des spécimens CITES (essentiellement des produits d'origine animale) et les organes de contrôle vérifient des milliers d'envois à la frontière. Les contrôles effectués par le Service vétérinaire de frontière sur les animaux et les produits animaux concernent aussi la prévention des épizooties et la protection des consommateurs. Le commerce de ces spécimens est légal et son poids économique est important. Plusieurs secteurs économiques majeurs sont concernés, notamment l'industrie horlogère à cause des bracelets de montres en cuir de reptiles. L'exécution de la CITES par la Suisse est considérée comme exemplaire en comparaison internationale. Il n'y a donc aucune raison de modifier l'actuelle attribution des compétences dans ce domaine.

Plusieurs dispositions de la CITES et plusieurs résolutions de l'IWC et de la CITES montrent qu'il y a un lien étroit entre la CITES et l'ICRW. Il est donc rationnel et judicieux d'attribuer à la même autorité fédérale la responsabilité de ces deux conventions.

6. L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) est l'instance responsable et le centre de compétences pour la politique extérieure suisse en matière d'environnement. L'OFEFP est notamment responsable de la participation de la Suisse au PNUE, le programme de l'ONU pour la protection de l'environnement, que conduit le secrétariat de la CITES, et d'autres projets internationaux visant la protection de la biodiversité. Mais, comme indiqué sous le chiffre 5, plusieurs arguments plaident en faveur d'une responsabilité de l'OVF dans l'exécution de la CITES. C'est l'ensemble du Conseil fédéral qui donne un mandat aux délégations après évaluation en consultation des offices. Cette manière de procéder garantit la cohérence de la position suisse, aussi bien avec les principes qu'elle applique sur son propre territoire qu'avec ceux qu'elle défend dans d'autres organisations internationales de protection de l'environnement. L'OVF coordonne cette position et collabore étroitement avec l'OFEFP à cet effet. Cette collaboration a fait ses preuves.

Réponse du Conseil fédéral.