Wortlaut

Comme on le sait, une adaptation de l'Accord sur la libre circulation des personnes attend notre pays en rapport avec l'élargissement de l'UE à l'Est. À ce propos des questions ont déjà été soumises au Conseil fédéral.

L'élargissement de l'UE à l'Est entraînera pour cette dernière une augmentation des frais liés au fonds de cohésion créé en vue de la réduction des disparités. À cet égard, il est prévu que les pays de l'AELE qui ont signé l'Accord sur l'EEE devront accroître leur aide, mais aussi que la Suisse devra verser des contributions, ce qui est nouveau. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que la Suisse - qui n'est membre ni de l'UE ni de l'EEE - sera obligée de verser des contributions ?

2. Étant donné la situation juridique (accords bilatéraux) une contribution de la Suisse en faveur du fonds de cohésion est-elle possible ?

3. Comment le Conseil fédéral juge-t-il les efforts de l'UE visant à instaurer, dans le cadre des "Bilatérales II", des contributions obligatoires pour la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'élargissement de l'UE constitue une avancée décisive vers l'abolition définitive de la partition de l'Europe ainsi qu'une contribution à la promotion de la paix et de la stabilité sur notre continent. Sur le principe, il est dans l'intérêt de la Suisse, à la fois sur le plan politique et sur le plan économique. L'extension de l'Accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et la CE, des sept accords bilatéraux de 1999 et, si les négociations aboutissent, des Accords bilatéraux II aux dix nouveaux membres de l'UE ouvrira à la Suisse les portes d'un marché unique européen englobant 75 millions de consommateurs de plus. Les entreprises suisses bénéficieront ainsi de nouveaux débouchés offrant des perspectives de croissance, de davantage de sécurité juridique pour leurs investissements et de l'accès à un marché du travail plus attractif.

L'adhésion de dix nouveaux membres à l'UE, à compter du 1er mai 2004, oblige à modifier les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'UE. Toutefois, le Conseil des ministres de l'UE n'a pas encore adopté le mandat de négociation afférent.

Par le Traité de Maastricht (1993), l'UE a institué un fonds de cohésion destiné au financement de projets en faveur de l'environnement et de l'infrastructure des États membres les moins avancés économiquement. L'objectif est de créer un supplément de croissance dans ces pays afin de contribuer à équilibrer les niveaux de vie au sein de l'UE. En 2002, 2789 millions d'euros ont été budgétés à cet effet.

Dans l'Accord sur l'EEE (1994), les États membres de l'EEE-AELE se sont engagés à participer à l'alimentation du fonds de cohésion. Cette contribution s'élève actuellement à 24 millions d'euros par an.

Malgré les énormes progrès économiques accomplis, le revenu par habitant dans les pays d'Europe de l'Est candidats à l'adhésion reste nettement inférieur à la moyenne de l'UE. C'est pourquoi l'élargissement devra s'accompagner d'un renforcement des efforts visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein du marché intérieur européen.

Dans les années nonante, la Suisse a apporté un soutien important aux pays d'Europe de l'Est dans leur transition de l'économie planifiée vers l'économie de marché. Elle aura encore l'occasion, dans les années à venir, de faire la démonstration de sa solidarité avec l'ensemble de l'Europe.

1. La question d'une augmentation substantielle de la contribution des pays de l'EEE-AELE au fonds de cohésion et aux fonds structurels de l'UE est l'un des objets des négociations qui viennent de démarrer en vue d'adapter l'Accord EEE à l'élargissement.

L'UE discute actuellement de la question de savoir si une requête similaire doit être adressée à la Suisse. À ce jour, la Suisse n'a pas reçu de demande de participation au fonds de cohésion en relation avec l'élargissement. Rien ne permet de dire si une telle demande sera présentée à la Suisse, ni à quelle échéance cela pourrait se produire.

2. Ni les accords bilatéraux existants entre la Suisse et l'UE ("Bilatérales I"), ni les futures "Bilatérales II" en cours de négociation ne contiennent de base juridique permettant le versement de contributions au fonds de cohésion et aux fonds structurels de l'UE. Le cas échéant, il faudrait créer une base légale sous la forme d'un accord séparé ou d'un accord-cadre englobant la totalité des relations entre la Suisse et l'UE.

3. Il n'y a aucune raison objective de lier une éventuelle contribution au fonds de cohésion avec les "Bilatérales I" - notamment l'extension de la libre circulation des personnes - et/ou avec les "Bilatérales II". L'établissement d'un tel lien est donc absolument exclu pour la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.