Wortlaut

La Poste revêt une importance capitale pour la Suisse. C'est pour cette raison qu'une approche ne prenant en compte que les aspects de l'économie d'entreprise est aussi incomplète qu'inadaptée. Même l'économie d'entreprise ne se résume pas à de simples considérations d'efficacité. Les critères sociaux en matière d'objectifs et de décisions doivent impérativement faire partie de la gestion d'une entreprise et de tout processus de réorganisation.

Au lendemain de la nouvelle offre de négociation de la direction de la Poste, le président du conseil d'administration de la Poste a présenté, une fois de plus, la variante à trois nouveaux centres de tri comme le meilleur modèle du point de vue de l'économie d'entreprise (voir la "NZZ" du 6 décembre 2002). Cette solution n'est pas une solution réalisable, sans parler du fait qu'elle fait planer le doute sur le sérieux de la Poste quant à sa volonté de négocier.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le chef du DETEC a annoncé qu'il donnerait au conseil d'administration de la Poste des consignes sur les décisions concernant les réformes.

a. Ces consignes contiendront-elles aussi des critères relevant de la politique régionale, de la politique sociale et de la politique de l'emploi, mais aussi des critères écologiques ? Si oui, lesquels ?

b. Le Conseil fédéral est-il prêt à dévoiler sans tarder ces consignes, notamment au grand public ?

c. Comment va-t-il faire pour faire respecter l'application de ces consignes et notamment pour éviter des "licenciements camouflés" (licenciement en raison d'un emploi qui n'est pas réputé convenable)?

d. Que se passera-t-il si la Poste ne remplit pas les obligations fixées par le Conseil fédéral ?

2. Le Conseil fédéral va-t-il procéder à des analyses économiques complètes de l'ensemble des coûts ou à des analyses coûts/bénéfices pour élaborer des propositions de solutions, et va-t-il mettre les résultats en la matière à la disposition des décideurs chargés de mener à bien les réformes ?

3. Depuis peu, la Poste est disposée à associer les cantons à la prise des futures décisions. Étant donné que les régions et les cantons qui sont concernés le sont à des degrés divers, cela ne rimerait à rien de les approcher tous conjointement, par exemple dans le cadre de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique.

Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel il faut se soucier plus particulièrement des régions et des cantons les plus concernés, comme le nord-ouest de la Suisse, la Suisse romande et les agglomérations frontalières que sont Genève et Bâle-Ville, et négocier directement avec eux ?

4. Après le projet d'optimisation déjà réalisé et le récent projet REMA, la Poste prévoit-elle de mettre en oeuvre d'autres grands "projets d'optimisation", par exemple dans le domaine des transports, des garages et de Postfinance ?

5. Quel rôle la région de Bâle va-t-elle jouer dans les futurs plans de la Poste ?

a. Quel sera l'avenir du secteur des services financiers dans le nord-ouest de la Suisse ? Prévoit-on de prolonger le contrat de location du centre Postfinance de Münchenstein (BL), qui expirera dans deux ans ?

b. Le tri des envois en provenance ou à destination de l'Allemagne et de la France, qui représente aujourd'hui 60 % du chiffre d'affaires de Bâle 2, se fera-t-il toujours à Bâle ?

6. Le Conseil fédéral est-il disposé, dans le souci d'accroître la rentabilité de la Poste, à faire usage immédiatement de son droit de prélever des redevances de concession auprès des concurrents de la Poste ?

7. Le Conseil fédéral va-t-il veiller à ce que les concurrents de la Poste appliquent les mêmes conditions de travail et de salaire que cette dernière ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Poste a reçu les directives du DETEC, qui précisent les objectifs stratégiques que le Conseil fédéral lui a assignés. Le public en a été également informé. Voici en substance leur teneur :

- Le processus de réorganisation doit se faire de manière transparente et d'entente avec les partenaires sociaux et les cantons ou les régions concernés.

- Dans la mesure où une saine gestion de l'entreprise l'autorise, la réorganisation doit aussi satisfaire à des critères sociaux, écologiques et régionaux ; les licenciements doivent autant que possible être évités.

- Le potentiel d'économie des différentes variantes doit être présenté clairement.

La Poste est tenue d'informer le Conseil fédéral du respect de ces prescriptions ; elle le fait dans le cadre du contrôle annuel des objectifs assignés à la Poste. Si, pour des raisons dont répond le conseil d'administration, les objectifs stratégiques ne peuvent clairement pas être atteints et/ou ne peuvent pas l'être à plusieurs reprises, le Conseil fédéral peut, si nécessaire, révoquer certains membres ou l'ensemble du conseil d'administration.

2. La décision concernant la réorganisation des centres de tri de même que sa préparation, sont du ressort de la Poste et de son conseil d'administration. Le Conseil fédéral n'a pas l'intention de faire lui-même les calculs. Vu sa taille et sa responsabilité pour l'économie nationale, la Poste doit cependant évaluer les conséquences économiques de sa décision, ainsi que l'exigent les directives précitées.

3. La Poste doit mener des entretiens avec les régions et les cantons concernés tant au niveau individuel que de l'ensemble de ces collectivités. Tous ont été informés par écrit et oralement des nouvelles variantes élaborées de concert avec les syndicats. La Poste analysera les avis des cantons, des régions, des communes et des syndicats et les informera des résultats de cette consultation avant que le conseil d'administration de la Poste ne prenne une décision en mai 2003.

4. En tant qu'entreprise opérant dans un contexte en constante mutation, la Poste doit en permanence analyser ses structures et les adapter si nécessaire. Le projet de réorganisation des centres de tri sera déterminant. D'autres projets de cette envergure ne sont pas prévus à l'heure actuelle. En effet, l'entreprise a déjà adapté aux nouvelles conditions son secteur des colis et ses services financiers. En revanche, elle est en train d'examiner son réseau de garages, l'organisation des transports ainsi que, comme annoncé dans la vue d'ensemble sur l'évolution future de la Poste, celle des services de cars postaux, afin de faire face aux mutations que connaît le marché du transport des voyageurs. Elle informera à temps les syndicats et les communes concernées de ses projets. Par ailleurs, Postfinance n'envisage pas de modifier la structure de ses centres de traitement. En mai 2003, elle lancera sa nouvelle offre dans le secteur des opérations de crédit, créant ainsi à long terme de nouveaux emplois dans des secteurs à forte valeur ajoutée.

5. La Poste offre actuellement l'équivalent de quelque 2800 emplois à temps complet dans la région bâloise (BL et BS, état 2002) sur les quelque 42 000 de la maison mère dans toute la Suisse. Swiss Post International a ouvert l'an dernier un nouveau bureau d'échange à Bâle. Postfinance gère dans l'ensemble de la Suisse sept centres d'operation et régions de vente dans les localités suivantes : Münchenstein, Bulle, Berne, Netstal, Saint-Gall, Lucerne et Bellinzone. Elle y emploie actuellement près de 1250 personnes, dont 150 à Münchenstein. Elle est d'ailleurs globalement satisfaite de ses structures actuelles. Rappelons enfin qu'elle a créé depuis 1998 400 emplois avec une haute valeur ajoutée dans toute la Suisse.

6. Lors de la révision de l'ordonnance sur la poste, le Conseil fédéral créera les bases juridiques nécessaires à la perception de redevances de concession. Dès que les conditions légales seront remplies, c'est-à-dire dès que, malgré une gestion conforme aux règles de l'économie de marché, les moyens existants ne permettront plus de couvrir les coûts du service universel, la Confédération percevra des redevances sur les services non réservés des opérateurs privés. Précisons toutefois qu'en vertu de la conception en vigueur de la loi, les redevances ne serviront pas à améliorer la rentabilité de la Poste, mais à financer les coûts non couverts du service universel (donc des services non réservés et du réseau postal).

7. Le Conseil fédéral est d'avis que les conditions de la concurrence sur le marché libéralisé de la poste doivent être équitables ; ceci vaut notamment pour les conditions de travail. C'est pourquoi le DETEC renforcera la régulation du marché postal. Les entreprises concessionnaires seront notamment appelées à décrire leurs conditions de travail et l'autorité concédante devra examiner si ces dernières sont usuelles dans la branche. Si tel n'est pas le cas, la concession comprendra des charges ou ne sera pas octroyée. Les conditions de travail seront également contrôlées durant la durée de validité de la concession. Si elles ne sont pas respectées, l'autorité concédante pourra, le cas échéant, retirer la concession.

Réponse du Conseil fédéral.