Wortlaut

1. Pourquoi le Conseil fédéral n'est-il pas prêt à augmenter l'impôt sur les alcools comme il l'avait annoncé lors de l'élaboration du budget (augmentation qui relève de sa compétence)?

2. Quels arguments ont été invoqués par les milieux intéressés pour que le Conseil fédéral choisisse de privilégier des intérêts particuliers plutôt que la santé publique ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à augmenter l'impôt sur les alcools après appréciation de tous les éléments pertinents ?

4. Quand nous soumettra-t-il un projet visant la création d'un impôt spécial sur les alcopops ?

Begründung

Lors de l'examen du budget de la Régie fédérale des alcools par la Commission des finances du Conseil national, une augmentation de l'impôt sur les alcools (boissons distillées) et la création d'un impôt spécial sur les alcopops ont été annoncés. Peu après, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation auprès notamment des organisations de branche intéressées et des organisations faîtières de l'économie. Parmi les organisations consultées, on compte des organisations d'aide aux personnes alcooliques (Croix-Bleue, Great), la Société suisse des brasseurs, l'Association suisse du commerce des vins, des organisations de protection des consommateurs et des associations hôtelières. Si l'on lance une procédure de consultation, il importe que tous ceux qui ont leur mot à dire puissent le dire.

Après cette brève consultation, le projet d'impôt spécial sur les alcopops a été temporairement suspendu. Quant à l'augmentation prévue de l'impôt sur l'alcool, la Régie fédérale des alcools a annoncé que le Conseil fédéral y renonçait, parce qu'il souhaitait d'abord analyser les arguments invoqués par les opposants à l'augmentation. En clair, cela veut dire que le Conseil fédéral n'a pas le courage de procéder à cette augmentation et qu'il choisit de privilégier des intérêts économiques privés plutôt que l'intérêt public. Je prie donc le Conseil fédéral de nous donner des informations claires sur ce sujet et, en particulier, de faire usage de sa compétence de décision dans ce domaine.

Stellungnahme des Bundesrates

Immédiatement après les délibérations de la Commission des finances, la Régie a mis en consultation, conformément aux modalités prévues dans la législation sur l'alcool, un projet de relèvement de l'impôt sur l'alcool. Les milieux de la production indigène se sont avant tout fortement opposés à l'augmentation. Ils rappellent notamment que le passage, en 1999, au taux unique d'imposition de 29 francs par litre d'alcool pur pour tous les spiritueux a eu pour conséquence de modifier les relations de prix. Les produits importés, notamment le whisky, le gin ou la vodka sont devenus plus accessibles en raison d'une baisse de la taxation pouvant aller jusqu'à 50 %. Par contre, le taux unique s'est traduit par une augmentation de la charge fiscale pour les spiritueux produits en Suisse alors que celle-ci avait déjà été relevée par deux fois dans un laps de temps rapproché. Le fort accroissement de la pression de la concurrence étrangère sur la production indigène a entraîné des modifications structurelles dans le secteur des spiritueux. En raison de la différence relativement élevée du prix des matières premières, les distillateurs de fruits indigènes sont touchés davantage encore. La branche revendique des taux d'imposition différenciés : les eaux-de-vie de fruits devraient être moins imposées. Une telle adaptation est néanmoins irréalisable en raison du droit international.

Après avoir évalué la situation en fonction des intérêts en jeu, la Régie a renoncé à transmettre au chef du département une proposition de relèvement de l'impôt sur l'alcool.

L'introduction d'un impôt spécial sur les alcopops relève des compétences du Parlement. Dans cette perspective, un message relatif à la révision de la loi sur l'alcool a été approuvé par le Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.