Wortlaut

Lors de l'examen du budget, le 28 novembre 2002, le Conseil national a décidé de diminuer de 60 millions de francs la réduction proposée du crédit destiné à la construction des routes nationales.

Il a rejeté également deux propositions d'amendement visant à accroître les crédits (propositions Hegetschweiler et Schmied Walter). En réponse à un des requérants, il fut assuré que le programme de construction de la Transjurane et le contournement de Bienne n'en seraient pas affectés.

Or, la réalité semble être quelque peu différente.

Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre les mesures nécessaires pour que le canton de Berne reçoive au moins une part correspondante de ces 60 millions de francs supplémentaires, de sorte que le report des travaux puisse être limité dans toute la mesure du possible ?

Begründung

Lors de la discussion portant sur la répartition des crédits, qui vient d'avoir lieu avec l'Office fédéral des routes, le canton de Berne a été informé qu'il ne recevrait rien des 60 millions de francs supplémentaires votés par les Chambres fédérales.

On peut légitimement se demander pour quelle raison cet argent n'est pas également réparti entre les cantons.

Les crédits accordés au canton de Berne sont, une fois de plus, inférieurs - même si c'est de peu - au montant prévu dans le 7e programme de construction à long terme. Initialement, le canton de Berne devait recevoir 11 millions de francs de moins que prévu. Finalement, la réduction a été ramenée à un niveau sensiblement plus bas, soit à 1 million de francs pour l'année 2003. En revanche, la plus grande incertitude demeure pour les années suivantes. Il est à noter, par ailleurs, que le canton de Berne n'a pas touché, ces dernières années, les montants qui lui étaient dus conformément au 6e programme de construction à long terme, qui est en cours de réalisation.

Le tableau ci-après montre ce que le canton de Berne recevra en moins (en millions de francs) par rapport aux montants prévus dans le 6e programme de construction.

6e programme à long terme : 2003 : 148,0 ; 2004 : 156,5 ; 2005 : 166,0 ; 2006 : 166,0 ; 2007 : 166,0.

7e programme à long terme : 2003 : 109,5 ; 2004 : 113,5 ; 2005 : 125,5 ; 2006 : 155,5 ; 2007 : 165,5.

Les montants susmentionnés ne représentent que la part de la Confédération (soit 84 %); à cela s'ajoutent sous chaque poste les 16 % du canton de Berne.

Les conséquences de ces restrictions budgétaires sur l'évolution des travaux sont les suivantes :

- Dans le Jura bernois : la 1ère section reliant la frontière entre les cantons du Jura et de Berne jusqu'à Moutier est ne pourra être ouverte qu'en 2006/07 alors qu'il était prévu de la mettre en service en 2006.

- La 2e section qui relie Moutier est à Court ne sera pas ouverte en 2009, comme prévu, mais en 2010 seulement.

- La 3e section qui va de Court à Tavannes ne sera pas achevée avant 2015 alors qu'elle devait être ouverte en 2012.

Contournement de Bienne :

- La bretelle est ne sera pas ouverte en 2013, comme prévu, mais en 2016/17.

La bretelle est relie la N5 venant de Soleure et la N16, à partir du "Bözingenfeld" jusqu'à la jonction de Bienne sud (Brüggmoos), et donne accès à la T6 qui conduit à Lyss, Schönbühl et Berne. Par le fait qu'il relie directement le Jura bernois à la capitale cantonale, ce raccordement constitue une liaison de première importance pour l'économie locale.

En outre, la bretelle ouest ne pourra être mise en service qu'en 2019/20 alors qu'il était prévu de l'ouvrir en 2018.

Elle relie la bretelle est avec la N5 sur la rive gauche du lac de Bienne en raccordant la N5 de la jonction de Bienne sud (Brüggmoos) à Vigneules.

Stellungnahme des Bundesrates

Durant de nombreuses années, il n'était pas nécessaire, en matière de construction des routes nationales, d'établir des priorités en fonction de critères déterminés, car des retards politiques ou juridiques créaient une concordance entre les projets prêts à être mis en chantier et les ressources disponibles. Or - corollaire de la précarité des finances fédérales -, la multitude des premiers et la pénurie des secondes obligera à agir de la sorte dans les années à venir. À cet égard, nous ne disposons que d'une très faible marge de manoeuvre, notamment en raison de l'impossibilité d'arrêter les travaux déjà en cours. Entre-temps, nous avons décidé de procéder selon la variante fondée sur le degré de nécessité du point de vue du trafic. C'est sur cette base que le DETEC a arrêté le programme annuel 2003. Cette pondération profite également au canton de Berne en ce sens que le contournement de Bienne bénéficie d'un traitement prioritaire et que le feu vert a été donné l'année dernière à la construction du tunnel de Moutier.

Autant il importe de réaliser les tronçons encore manquants dans le canton de Berne ou dans ceux d'Obwald, du Valais et du Jura, autant la situation sera insoutenable après la mise en service du contournement ouest de Zurich en 2008 dans le district de Knonau, où une route cantonale ordinaire accueillera alors plus de 30 000 véhicules par jour en plein milieu d'une zone d'habitation.

En premier lieu, les crédits sont répartis non pas en fonction des cantons ou de critères cantonaux, mais des tronçons routiers et de critères spécifiques à ceux-ci. C'est pourquoi leur attribution s'est faite d'emblée et de tout temps selon des points forts, l'intégration d'un tronçon dans le programme de construction à long terme étant déterminante à ce sujet. Vu la durée pluriannuelle des grands projets, une allocation unique telle que l'exige l'auteur de l'interpellation pour un canton n'est pas d'une grande utilité. Il faut, au contraire, que les ressources disponibles soient affectées de manière optimale aux ouvrages à réaliser.

Toutefois, nous sommes disposés à veiller à l'achèvement rapide des tronçons qui viennent de subir un léger coup de frein, à moins que l'évolution des finances fédérales impose des restrictions encore plus rigoureuses.

Réponse du Conseil fédéral.