Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de ratifier sans délai la Convention internationale sur le droit de la mer, élaborée il y a longtemps déjà, de même que le protocole additionnel concernant le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Begründung

Dans le cadre de l'OMI, la Suisse devrait revendiquer sans équivoque des règles sévères quant à la responsabilité civile, également pour ce qui a trait aux dommages non pécuniaires à l'environnement.

À la suite de la catastrophe provoquée par un pétrolier au large des côtes espagnoles, la Suisse a eu mauvaise presse pour abriter la société charter impliquée.

À cette occasion, divers services officiels ont affirmé que la Suisse avait l'intention de militer en faveur de normes internationales de sécurité plus strictes. De telles déclarations paraissent peu crédibles si dans le même temps, les protocoles existants ne sont même pas ratifiés. La Suisse serait bien inspirée d'aligner ses actes sur ses allégations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Convention sur le droit de la mer des Nations Unies du 10 décembre 1982 constitue un ensemble de règles générales de droit international public sur les principes de l'utilisation et de la protection de la mer. La convention est entrée en vigueur le 16 novembre 1994. À ce jour, ce sont 141 États qui l'ont ratifiée.

La Suisse a signé la convention le 17 octobre 1984, mais ne l'a pas encore ratifiée. Au cours de ces dernières années, ce sont de nombreuses autres conventions importantes de l'ONU qui se sont trouvées au premier plan de nos préoccupations, en particulier dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou du droit pénal international.

La Suisse est partie contractante aux trois conventions internationales du 29 avril 1958 sur la mer territoriale et la zone contiguë, sur la haute mer et sur le plateau continental, ainsi que du protocole de signature facultative, de la même date, concernant le règlement obligatoire des différends. Ces instruments sont à de nombreux points de vue les précurseurs de la Convention internationale sur le droit de la mer. Cette convention s'est aujourd'hui imposée au plan international. Nombre de ses dispositions comptent déjà parmi celles du droit international coutumier, et elles sont d'ores et déjà observées par des États non parties tels que la Suisse. Pour ces raisons, le Conseil fédéral soutient l'objectif de la motion sur le fond et souhaite une ratification prochaine de la convention.

Toutefois, la portée de la convention est très étendue, et les travaux qu'elle implique sont d'une importance qu'il ne faut pas sous-estimer. Cela vaut en particulier pour l'élaboration du message du Conseil fédéral aux Chambres fédérales, qui doivent autoriser la ratification de la convention. Une ratification "sans délai", telle que demandée par la motion, signifierait, avec les effectifs dont nous disposons actuellement, que les travaux en cours en vue de la ratification d'autres accords devraient être retardés. Il semble toutefois réaliste d'envisager la présentation du message du Conseil fédéral relatif à la Convention sur le droit de la mer avant la fin 2004.

À la suite du récent naufrage d'un pétrolier devant les côtes espagnoles, il faut constater que ce n'est pas la Convention sur le droit de la mer qui règle les questions de responsabilité et qu'elle ne définit pas non plus de normes environnementales plus sévères. Les dispositions pertinentes concernant ce naufrage se trouvent dans d'autres accords auxquels la Suisse est partie. Ainsi, la Suisse est partie contractante à différentes conventions dans le cadre de l'Organisation maritime internationale : elle est notamment partie au protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, de la Convention internationale de 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, de la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, de la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ainsi que des protocoles y relatifs de 1976 et de 1992.

Les Chambres fédérales ont autorisé le 11 décembre 1995 l'adhésion de la Suisse au Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, créé en 1992, à la condition qu'en fassent également partie tous les États voisins de la Suisse par lesquels transitent les hydrocarbures à destination de notre pays. Cette condition a été entre-temps satisfaite ; la Suisse adhérera donc à ce fonds début 2003.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.