Wortlaut

La Poste doit être prête à affronter les défis de demain. La Confédération est propriétaire de la Poste à cent %. Après le retrait du projet REMA, le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que la restructuration de la Poste, qui est une nécessité, se fasse en fonction de critères relevant de l'économie d'entreprise et en fonction des éléments suivants pour qu'elle réponde au principe du développement durable au plan économique :

- association des régions concernées ;

- compatibilité sur le plan social (pas de licenciements);

- caractère écologique (le rail plutôt que la route);

- coopération et communication avec les milieux concernés.

À cet égard, le Conseil fédéral est chargé de modifier en conséquence les objectifs stratégiques qu'il a assignés à la Poste, notamment de définir plus précisément l'expression "dans le cadre des possibilités qu'offre la gestion de l'entreprise", laquelle figure dans les objectifs 1.6 et 1.7.

Au cas où la prise en compte des critères les plus pertinents du point de vue économique provoquerait des coûts supplémentaires importants pour la Poste, il faudrait, en dernier recours, que la Confédération indemnise cette dernière dans le cadre de son mandat de service public.

Begründung

L'adaptation du mandat de service public de la Poste aux nouvelles exigences de la clientèle et du marché, mais aussi aux exigences technologiques, constitue une nécessité. En fin de compte, la Suisse a besoin d'une Poste forte et concurrentielle, qui offre des services modernes. Une entreprise publique doit cependant faire preuve de beaucoup de circonspection pour opérer sa restructuration. À cet égard, le retrait du projet REMA était une sage décision. Il faut restructurer la Poste, sur le plan économique, en tenant compte des régions concernées et des connaissances les plus récentes en matière de durabilité des effets des réformes d'entreprises. Si ce n'est pas le cas, on ne fera que répartir différemment les coûts entre les divers secteurs publics (coûts secondaires du chômage, assistance publique cantonale, investissements compensatoires dans les régions périphériques en raison de la baisse des recettes fiscales et des pertes d'emplois, etc.). Le scénario III, décidé par le Conseil national (ouverture progressive, mais limitée du marché postal), permettra à la Poste suisse d'exercer plus longtemps que toutes les postes des pays de l'UE un monopole lucratif. Les recettes que ce monopole permet d'engranger, qui vont fortement augmenter si la proposition de relever les tarifs d'affranchissement des lettres est acceptée, doivent permettre de tenir compte de manière accrue des revendications formulées plus haut. Il ne saurait en aucun cas être question de financer avec ces recettes des secteurs postaux ouverts à la concurrence qui ne sont pas rentables. Si le Conseil fédéral décide de s'en tenir à une redistribution "appropriée" des bénéfices, il devra présenter sans détour et de façon transparente la manière d'utiliser ces moyens financiers supplémentaires, qui, dans un certain sens, ont le caractère d'un impôt.

Il convient de tenir compte des éléments suivants dans la réorganisation de la Poste :

- association des régions concernées : la logistique des centres de tri ne saurait reposer uniquement sur l'axe du plateau. Réduire la Suisse à cet axe, ce serait provoquer le dépeuplement rapide des régions périphériques. Réduire la Suisse à un seul et unique axe, certes très peuplé, mais étroit, ce serait faire fi de la diversité de notre pays et menacer sa cohésion interne. Aussi faut-il examiner la possibilité de décentraliser les centres de tri en établissant une série de variantes. L'axe d'une grande importance économique que constitue l'axe Bâle-Lucerne-Lugano doit aussi être intégré au projet, l'agglomération bâloise, en particulier, devant faire l'objet d'une attention toute particulière du fait de son rôle de centre logistique européen de premier plan. Là aussi la question se pose de savoir s'il faut donner une dimension européenne aux plans de réorganisation. La nécessaire réorganisation structurelle de la Poste doit être opérée de concert avec les régions concernées, et non pas contre elles. Les régions qui perdront des centres de tri devront obtenir des compensations sous la forme de créations d'emplois dans les nouveaux secteurs pleins d'avenir.

- garantie de la compatibilité sur le plan social : la nécessaire restructuration de la Poste ne doit entraîner aucun licenciement. Il faut mettre sur pied des programmes de recyclage de façon à pouvoir confier d'autres tâches à certains collaborateurs, et, dans les cas où cela se révélera impossible, créer des bourses du travail (job centers) et prendre d'autres mesures pour aider les personnes concernées à se réinsérer sur le marché de l'emploi.

- compatibilité avec la politique environnementale : le courrier doit être transporté autant que possible par le rail. Non seulement cette mesure est judicieuse sur le plan écologique, mais elle correspond aussi à la stratégie du Conseil fédéral en matière de développement durable et au système approuvé par le peuple suisse, qui consiste à transférer le transport de marchandises de la route au rail.

- communication et coopération : nous attendons du Conseil fédéral qu'il fasse en sorte que la Poste pratique à l'avenir une communication ouverte et transparente, conformément à l'objectif stratégique 1.8. On ne pourra assurer une discussion objective, actuellement avec les syndicats et, à l'avenir, aussi avec les régions, que si les interlocuteurs disposent des mêmes bases de travail. La Poste doit en particulier présenter en toute transparence les paramètres des modélisations qui ont été opérées dans le projet REMA et qui ont abouti à des solutions apparemment optimales sous l'angle de l'économie d'entreprise, notamment les hypothèses en matière d'évolution des coûts des transports (en 2001, à cause de l'instauration de la RPLP, ces coûts ont augmenté de 59 millions de francs, soit de plus d'un quart de l'objectif d'économie fixé dans le projet REMA). Elle doit aussi le faire pour les paramètres qui ont débouché sur les hypothèses en matière notamment de temps de transport, de conditions juridiques générales et de possibilités d'écoulement du trafic ferroviaire afin qu'ils puissent être compris par le Parlement et les régions concernées. En outre, nous attendons du Conseil fédéral, dans un projet aussi draconien, qu'il opère une analyse (complète) des coûts sous l'angle de l'économie nationale en plus d'une telle analyse sous l'angle de la seule économie d'entreprise.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Poste doit garantir dans l'ensemble du pays un service universel efficace, de qualité et accessible à tous, notamment en matière de services postaux et de paiement. À l'avenir également, il lui incombe de remplir de manière irréprochable ce mandat de manière à répondre aux besoins de la population et de l'économie du pays. C'est précisément pour cette raison qu'elle doit examiner ses structures d'exploitation et les adapter en fonction des changements. En tant qu'entreprise de service public, la Poste contribue toutefois de manière déterminante à la cohésion sociale et doit satisfaire aux exigences du développement durable. Elle veille à ce que les clients aient tous accès selon les mêmes principes à un réseau de communication performant. Le Parlement a confirmé ces principes l'an dernier lorsqu'il a pris acte du rapport du Conseil fédéral concernant la vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse ("Vue d'ensemble de la poste") et traité l'initiative parlementaire "Réseau d'offices de poste couvrant l'ensemble du pays". Il a en même temps complété l'actuel mandat de prestations par un mandat d'infrastructure, la loi obligeant désormais la Poste à exploiter un réseau postal couvrant l'ensemble du pays. Malgré cet élargissement du mandat légal, le Parlement a refusé d'allouer des indemnités à la Poste.

Comme il a été exposé dans la "Vue d'ensemble sur le marché postal", la Poste est confrontée à des défis essentiels :

- Les nouvelles technologies génèrent des effets de substitution dans le secteur de la poste aux lettres. Sur la base des derniers chiffres de 2002, la Poste table sur une réduction du volume des lettres de 10 % d'ici à 2010. Pour une période comparable, certains pays du nord de l'Europe s'attendent même à une baisse de 20 %. On constatera que cette baisse est particulièrement marquée dans les pays où les nouvelles technologies de l'information sont le plus répandues.

- Les nouvelles technologies permettent également d'accroître considérablement la productivité. Par ailleurs, grâce à elles, la Poste bénéficie de moyens de développer de nouveaux produits dans le secteur des lettres et des colis de même que dans celui des services financiers (poste hybride, suivi des envois, services de paiement électroniques,etc.). Elle doit participer activement à ces développements afin de garder sa clientèle, notamment commerciale, qui constitue près de 80 % du chiffre d'affaires de l'unité courrier.

- Les nouveaux comportements des clients exigent des entreprises postales des offres individualisées et plus souples. - Les anciennes distinctions au sein du secteur postal disparaissent, les prestations des secteurs logistique et financier prennent une importance croissante. La Poste est donc appelée à se réorganiser.

- Vu l'évolution des marchés, de nouveaux groupes internationaux offrant des services postaux et logistiques parviennent à mieux répondre aux besoins de la clientèle. Il en résulte la nécessité d'optimiser les processus et de développer la qualité alors même que les processus de production se transforment et que la pression sur les coûts s'accentue.

- Les pays de l'UE continueront de libéraliser leur marché (depuis le 1er janvier 2003, la limite de poids est fixée à 100 grammes, elle passera à 50 grammes en 2006, et il est possible que le courrier soit entièrement libéralisé à partir de 2009).

Si la Poste veut remplir son mandat légal, conserver sa clientèle et demeurer un employeur moderne, conscient de ses responsabilités sociales et offrant des emplois dans toute la Suisse, elle doit relever ces défis assez tôt. Avec le projet REMA, la Poste exploite le potentiel de rationalisation et contribue ainsi à garantir le financement du service universel. Dans sa vue d'ensemble, le Conseil fédéral a expliqué que le projet REMA représentait, outre la restructuration du réseau des offices de poste, la réorganisation des centres colis ainsi que l'examen de l'organisation dans le secteur du transport des personnes, un des projets d'économie les plus importants. Le Conseil fédéral exige expressément de la Poste qu'elle continue de mener à bien ces projets de manière socialement responsable. Pour cette raison également, le Conseil fédéral a proposé au Parlement un rythme de libéralisation plus lent que celui adopté par l'UE.

La Poste a informé le public déjà au printemps 2002 du projet et des conséquences pour le personnel dont elle avait alors connaissance. En octobre 2002, elle a annoncé sa décision provisoire concernant le nombre et la situation des centres ainsi que les effets sur le personnel. En même temps, elle a invité à des entretiens les cantons et communes concernés, ainsi que les syndicats. Suite aux réactions du public, elle a ensuite retiré son projet, même si elle avait délibérément prévu de longs délais de réalisation (2006-2009). Elle a en même temps invité les syndicats et les cantons à proposer des variantes dont elle examinerait les implications. Les cantons n'ayant pas présenté de propositions, la Poste a défini les nouvelles variantes en collaboration avec les syndicats. Ces variantes ont fait l'objet d'un rapport publié fin janvier, et les cantons et les syndicats ont été invités à se prononcer à leur sujet. La Poste étudiera leurs prises de position et en tiendra compte autant que possible dans ses futures décisions.

Vu les enjeux décrits ci-dessus et la récente approbation de la politique postale par le Parlement, le Conseil fédéral estime que la réorganisation des centres de tri postal sera nécessaire. Sinon, les conséquences pour le personnel et pour la Poste risquent à beaucoup plus brève échéance d'être bien plus graves. L'entreprise doit cependant assumer ses responsabilités envers son personnel et opérer de manière socialement compatible les changements prévus pour les quelque 8500 personnes concernées. Comme elle l'a fait jusqu'à présent, elle veut donc éviter des licenciements et négocier avec les syndicats un plan social qui réglera notamment les possibilités de formation et de perfectionnement du personnel concerné. Par ailleurs, tous les employés concernés pourront bénéficier du soutien de la Bourse de l'emploi créée par l'entreprise. À ce sujet, il convient toutefois de rappeler que la Poste ne saurait servir d'instrument de la politique régionale. Elle doit remplir le mandat que lui prescrit la loi sur la poste et ne peut pas assumer en plus des tâches relevant de la politique régionale ou de l'emploi, qui sont du ressort de la Confédération et des cantons. La Confédération redéfinira sa politique régionale comme le Conseil fédéral l'a annoncé dans sa réponse à l'interpellation Stadler 02.3664. À cet égard, la nouvelle conception de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons jouera un rôle déterminant. En attendant que ces mesures produisent leurs effets à moyen terme, la Confédération devra renforcer ses efforts et accompagner les restructurations. De son côté, la Poste intensifiera ses démarches en vue de transférer des activités dans les régions concernées. Rappelons que la Poste, de même que les CFF et Swisscom, ont déjà entrepris des mesures d'envergure à ce titre.

Le Conseil fédéral a délibérément choisi la formulation des chiffres 1.6 et 1.7 des objectifs stratégiques. Ceux-ci sont rédigés de manière abstraite afin de pouvoir s'appliquer à l'ensemble des activités de la Poste et à une multitude de cas. La Poste doit donc les préciser et les concrétiser dans sa stratégie d'entreprise. Pour sa part, le Conseil fédéral doit examiner, cas par cas, la réalisation des objectifs assignés tout en respectant les attributions inaliénables et intransmissibles du conseil d'administration définies dans la loi du 30 avril 1997 sur l'organisation de la Poste. C'est pourquoi le chef du DETEC a notamment demandé à la Poste d'exposer non seulement les effets sur la politique sociale et régionale, mais aussi les questions écologiques liées aux diverses variantes et leurs répercussions sur l'évolution du résultat de l'entreprise et la valeur de cette dernière. Pour le Conseil fédéral, la limite est clairement atteinte dès qu'une variante nuit à la valeur de l'entreprise ou oblige la Poste à consentir des investissements qui ne seraient pas raisonnablement réalisés par une entreprise comparable. Le Conseil fédéral estime que les conditions actuelles sont tout à fait viables.

À son avis, la Poste, notamment en consultant les personnes intéressées, respecte les objectifs stratégiques et répond à la demande de coopération avec les intéressés contenue dans la motion. En outre, comme l'exige le DETEC, la Poste analyse les effets du projet sur l'exploitation, la politique sociale et régionale. Elle soumettra également l'impact écologique de la variante choisie à un examen approfondi et établira un bilan écologique. Les principales revendications de la motion sont donc déjà largement satisfaites. Pour ces raisons, il rejette une adaptation des objectifs stratégiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.