Wortlaut

En vertu de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, par laquelle je demande que le droit sur les sociétés anonymes ou sur les Bourses soit complété par deux règles visant à établir une séparation rigoureuse entre sociétés anonymes et organes de révision :

1. séparation : l'organe de révision ne doit exercer, pour la société dont il assure la révision externe, aucun mandat de conseil ;

2. rotation : lorsqu'il s'agit d'une société d'importance majeure ou cotée en Bourse, le choix de l'organe de révision sera soumis à une rotation périodique.

Begründung

1. Dans la plupart des cas récents de faillites ou de pertes substantielles, il y a eu erreur de jugement ou dissimulation de manipulations comptables. La révision des comptes a dès lors une importance décisive pour la prévention, la détection précoce et la correction de telles erreurs de gestion dommageables pour les entreprises.

2. En droit actuel (art. 727c CO) et dans la pratique, la réglementation applicable à l'organe externe de révision est mal conçue car le réviseur peut être choisi librement par l'entreprise, ce qui mène à une collusion d'intérêts du fait que le contrôlé contrôle - c'est-à-dire choisit librement - le contrôleur. Le système actuel crée ainsi une relation de dépendance dangereuse entre l'organe de révision et la société révisée.

3. Cette dépendance est d'autant plus étroite que les organes de révision se voient confier par les entreprises des mandats de conseil dans des domaines tels que la gestion de fortune, le financement, le management, la stratégie de produit ou de marché, ou encore le personnel. Ainsi, l'organe de révision, censé opérer en tant qu'instance de contrôle au regard des actionnaires et du public, devient encore plus dépendant de la direction de l'entreprise.

4. Le fait que les règles de présentation des comptes soient toujours plus précises (RPC, IAS, GAAP) ne sert à rien dès lors que les organes de révision ont des rapports de dépendance avec les entreprises.

5. Les organes de révision regroupés dans la Chambre fiduciaire ne proposent, pour combattre la situation indésirable décrite plus haut, rien de mieux qu'une rotation du chef de l'équipe de révision (responsable du mandat). Il s'agit là d'une mesure parfaitement inefficace qui ne sert qu'à jeter de la poudre aux yeux tant que le même organe de révision reste chargé de la révision des comptes.

6. Je propose d'inscrire deux règles dans le droit de la société anonyme (CO) ou dans la loi sur les bourses, à savoir, d'une part, l'interdiction pour l'organe de révision d'exercer d'autres mandats pour la société révisée et, d'autre part, l'obligation pour cette société de procéder par rotation au choix de l'organe de révision, par exemple selon un rythme de trois ans (correspondant à la durée légale du mandat de révision). Une solution plus efficace consisterait à faire effectuer la sélection de l'organe de révision par l'État ou à procéder à un tirage au sort. La solution que je propose doit être considérée comme un compromis.

7. D'autres mesures visant à renforcer l'organe de révision pourraient consister par exemple à durcir les règles régissant les avis obligatoires (art. 729b CO) et la responsabilité dans la révision (art. 755 CO). Je renonce à présenter une proposition en ce sens car il convient d'attendre l'évolution de la jurisprudence. Pour le législateur, une question décisive sera de savoir si le principe de la responsabilité dans la révision sera appliqué dans le cas de Swissair/SAir Group.