Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.

Art. 324a al. 2 CO

En cas de maladie, sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l'employeur paie un mois de salaire pour la première année de service puis un mois de salaire de plus par année de service supplémentaire. Il paie dans tous les cas le salaire pendant les périodes de résiliation du contrat en temps inopportun visées à l'article 336c.

Begründung

1. Tout étudiant apprend à l'université que le paiement des salaires en cas d'arrêt de travail se fait d'après trois "échelles", celles de Berne, de Bâle et de Zurich, et que c'est selon l'une d'elles que le salarié continue à être rémunéré pendant un certain temps par son employeur (en fonction de son ancienneté dans l'entreprise). Donc, bien que le Code des obligations soit le même pour toute la Suisse, le salarié en arrêt de travail continuera à être rémunéré plus ou moins longtemps selon qu'il habite ici ou là. C'est une vielle histoire qui choque à une époque où la population est très mobile. On ne voit pas pourquoi la personne habitant à Berne ou à Zurich serait payée plus longtemps que celle qui habite à Bâle.

2. La révision que je réclame vise un autre but : coordonner les périodes de résiliation des contrats de travail en cas de maladie avec l'obligation, pour l'employeur, de continuer à rémunérer le salarié. Il est inadmissible qu'un salarié, parce qu'il est malade, ne soit pas payé pendant la durée de la maladie.

3. Dans la plupart des entreprises - je dirais dans 75 % d'entre elles -, la coordination des périodes de résiliation des contrats de travail avec l'obligation de continuer à rémunérer le salarié n'a pas lieu d'être, car les employeurs ont conclu une assurance privée d'indemnités journalières qui couvre le risque de maladie pendant 720 jours sur 900. Les primes sont généralement payées et par eux et par les employés. Le système que je propose devrait combler une lacune à laquelle le législateur n'avait pas pensé à l'époque. En effet, il incitera l'employeur qui ne l'aurait déjà fait :

a. à conclure une assurance d'indemnités journalières, dans son intérêt et dans celui de ses employés ;

b. à rémunérer ses employés au moins pendant les délais de résiliation du contrat en temps inopportun.