Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.

Les dispositions sur le contrat de travail figurant dans le Code des obligations seront modifiées pour protéger les travailleurs du mobbing de sorte :

- que l'employeur soit tenu, pour prévenir le mobbing, de prendre dans son entreprise des mesures de type organisationnel contre les actes menaçant la vie, la santé et l'intégrité personnelle des travailleurs ;

- que les travailleurs soient mieux protégés pendant la durée et après la fin d'une procédure de droit civil, pénal ou administratif en rapport avec la mise en danger de leur vie, de leur santé ou avec la violation de leur intégrité personnelle due au mobbing de l'employeur ;

- que les travailleurs aient la possibilité de revenir sur la résiliation de leurs rapports de travail dans les dix jours ;

- que la mise en danger de leur vie ou de leur santé ou que la violation de leur intégrité personnelle soit présumée, comme à l'article 6 de la loi sur l'égalité, pour autant que la personne qui s'en prévaut la rende vraisemblable.

Begründung

Le mobbing n'est pas un phénomène nouveau, mais ce qui est nouveau c'est que l'opinion publique en parle de plus en plus. Les années de récession économique n'y sont pas étrangères. Quand il est question de supprimer des emplois, l'ambiance se dégrade pour certains travailleurs. D'après certaines études, de 2 à 4 % des travailleurs, hommes et femmes, font l'expérience du mobbing en Europe. Il en résulte pour eux des problèmes physiques et psychiques. Le mobbing coûte cher aux victimes elles-mêmes, mais aussi à l'État et aux entreprises, qui doivent en assumer les conséquences, notamment lorsque le travailleur est absent pour cause de maladie, lorsqu'il quitte l'entreprise et doit être remplacé ou lorsque la productivité baisse.

Il faut combattre le mobbing en le faisant cesser ou, mieux encore, en prenant des mesures préventives.

Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de modifier le Code pénal, les articles 173 (Diffamation), 174 (Calomnie) et 123 (Lésions corporelles simples) offrant une protection suffisante. S'y ajoute le fait que la procédure pénale n'atteint souvent pas le but voulu.

Les dispositions actuelles du droit du travail, par exemple le devoir d'assistance de l'employeur ou le droit qui est le sien de donner des instructions, la protection contre les licenciements, mais aussi l'article 6 de la loi sur le travail, sont par contre tout à fait insuffisantes.

Cette initiative parlementaire doit permettre de combler des lacunes du droit du travail puisqu'elle demande que le devoir d'assistance soit étendu et devienne un vrai devoir de prévention, que la protection contre les licenciements soit renforcée et que la situation des victimes du mobbing soit améliorée si une procédure a été introduite.