Wortlaut

L'article 970a du Code civil suisse (CC) doit être modifié de sorte que les cantons soient tenus de publier en même temps que l'acquisition d'une propriété immobilière la contre-prestation versée (p. ex. le prix d'achat). L'alinéa 2 sera complété en conséquence et l'alinéa 3 adapté en fonction de cette modification.

Begründung

Le CC consacre le principe de la publicité du registre foncier, principe selon lequel les cantons doivent publier dans un délai approprié les transferts de propriété sauf s'il s'agit d'acquisitions faites par voie de succession. Aux termes de l'article 970a CC doivent être publiés le descriptif de l'immeuble, le nom de l'acheteur et celui du vendeur, la date de l'acquisition de la propriété par l'aliénateur ainsi que les parts de copropriété et de propriété par étages.

Les cantons sont habilités selon l'alinéa 3 à publier d'autres données, notamment la contre-prestation, soit le prix de l'immeuble.

Cet article a été introduit dans le CC par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du CC (droits réels immobiliers) et du CO (vente d'immeubles), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1994.

Quelques cantons publient depuis des décennies les acquisitions de propriété immobilière, certains indiquant même le prix d'achat des immeubles. Le Tribunal fédéral avait jugé ces publications contraires aux anciennes dispositions du CC (ATF 114 V 40 ; 112 II 422). Les cantons ont donc été autorisés, en vertu des mesures spéciales foncières et de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière, à publier les transferts de propriété sans toutefois être tenus expressément d'indiquer la contre-prestation. La publication des acquisitions de propriété sans mention obligatoire de la contre-prestation a été introduite dans le droit ordinaire à la faveur de la révision du CC qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1994.

On ne saurait concevoir la concurrence sans une certaine transparence. Or qui dit transparence dit publicité des prix, ce qui n'est précisément pas le cas dans les transactions immobilières. Nombreux sont les cantons qui ne publient pas les prix des acquisitions de propriété immobilière, ce qui désavantage notamment les particuliers dont la plupart ne sont pas en mesure d'acquérir une vue d'ensemble des prix du marché, contrairement aux professionnels de la branche.

Cette situation provoque une flambée des prix et encourage la spéculation foncière, en particulier dans les régions qui souffrent d'une pénurie d'immeubles. Une simple délégation de compétence aux cantons dans ce domaine a donc conduit à une distorsion du marché, qui n'est pas justifiable au regard du droit de la concurrence.

Pour améliorer la transparence du marché immobilier et freiner la spéculation foncière, il faut introduire dans le CC l'obligation de publier la contre-prestation, soit le prix, lors de l'aliénation d'un immeuble.