Wortlaut

Me fondant, d'une part sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.

La loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA) est modifiée comme suit :

Art. 35 bis

Les diffuseurs de radio et de télévision sont en droit d'enregistrer des phonogrammes disponibles dans le commerce sur bandes, films, disques durs et tout autre support permettant de les reproduire à des fins de diffusion, autorisée selon l'article 35.

Begründung

Les diffuseurs de radio et de télévision - tant les stations privées que SRG SSR idée suisse - ont d'importants problèmes dans leurs relations avec l'industrie du disque, servant d'abord des intérêts étrangers, en relation avec les droits portant sur l'utilisation des disques du commerce dans les programmes. Comme la révision de la LDA semble devoir prendre encore du temps, il serait urgent de régler immédiatement au moins cette question.

Comme dans tous les pays d'Europe, en Suisse les producteurs de disques n'ont pas un droit à autoriser ou à interdire la radiodiffusion de disques, mais un droit (avec les artistes) à recevoir une rémunération (en Suisse, les montants payés à ce titre par les radiodiffuseurs sont importants et ont plus que quintuplé depuis cinq ans).

C'est en effet la norme internationale - et ce, depuis 1961 - que l'industrie du disque a voulu changer en 1996, sans succès. L'industrie du disque cherche à contrer cette règle internationale par des actions en justice, par la petite porte, utilisant le droit de reproduction, pour avoir la possibilité d'interdire des actes qui sont nécessaires dans le cadre du processus technique de radiodiffusion, mais n'ont aucune importance économique.

Dans les faits, la radiodiffusion d'émissions incluant des disques du commerce ne peut avoir lieu sans le transfert, avant l'émission, du disque sur disque dur ou sur la piste sonore d'un programme de radio ou de télévision. Presque toutes les radios travaillent aujourd'hui avec un serveur, c'est-à-dire que les titres ne sont plus joués à partir du support, mis directement à partir du disque dur. C'est exactement comme mettre un disque sur un pick-up, ce n'est pas une nouvelle forme d'utilisation ou une forme complémentaire d'utilisation, mais un acte technique nécessaire aujourd'hui pour diffuser des disques à l'antenne. À la télévision, l'enregistrement préalable a toujours été nécessaire et il n'y a là rien de nouveau. Interdire ici aux radiodiffuseurs d'utiliser la technologie numérique (informatique) reviendrait dans un autre domaine à exiger des journalistes qu'ils écrivent leurs articles sur de vieilles machines à écrire, ou encore à la main.

A cause d'une décision intermédiaire du Tribunal fédéral de 1999, les radios en Suisse sont désormais soumises au diktat des maisons de disques américaines, et, à l'inverse des tarifs approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion des droits d'auteur et de droits voisins pour la musique, sans contrôle sur les prix, ni sur les conditions contractuelles. Par une politique de pressions, l'industrie du disque, organisée en cartel, boycotte les radios qui n'acceptent pas les contrats posant des conditions exorbitantes, en refusant de leur livrer des nouveautés, en allant même jusqu'à interdire aux artistes sous exclusivité de donner des interviews aux stations. Des procès sont en cours aussi dans le domaine des télévisions. Un jugement rendu à Berne donne raison à la télévision, mettant au centre la liberté d'information. Il est mis en cause devant le Tribunal fédéral. D'autres procédures ont été encore ouvertes en Suisse.

La situation actuelle dans laquelle les diffuseurs qui ne se soumettent pas au diktat de l'industrie du disque et se voient interdire l'utilisation des disques, est à même de se retourner contre les auteurs, compositeurs, artistes, qui n'attendent qu'une rémunération pour l'utilisation des disques à l'antenne, tant à la radio qu'à la télévision, et également une promotion de leurs prestations à l'antenne.

C'est le moment de clarifier cette question au moyen du texte proposé, puisque l'actuelle LDA donne lieu à diverses interprétations. Radios et télévisions ne veulent en aucun cas piller les prestations, au contraire elles les rémunèrent, et bien. Mais elles ne veulent pas être bloquées dans leurs activités - au détriment de la création et des créateurs mêmes - pour une utilisation autorisée de par la loi, comme partout en Europe.