Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux :

Je demande la création dans les meilleurs délais des bases légales permettant d'instituer un Bureau fédéral de médiation.

Begründung

Le 14 novembre 2001, dans sa réponse à la motion Zisyadis du 1er octobre 2001, le Conseil fédéral a résumé l'histoire mouvementée de ce dossier et dressé la liste des nombreuses interventions parlementaires portant sur cette question. Par la présente initiative parlementaire, le Parlement prend désormais lui-même les choses en main, pour qu'un tel bureau puisse enfin être créé.

Avant le drame de Zoug, nous savions déjà que la conciliation est de plus en plus souvent nécessaire pour régler des conflits entre citoyens et autorités. Or, le secrétariat de la Commission de gestion (CdG) et la sous-commission compétente de cette commission ne disposent pas des ressources nécessaires pour traiter le nombre croissant de requêtes qui leur parviennent. De plus, la CdG ne peut - ni ne doit - devenir un "mur des lamentations".

Il faut noter en outre que le recours de plus en plus fréquent à l'instrument du mandat de prestations (avec enveloppe budgétaire) pour piloter des domaines politiques a pour conséquence que le Parlement n'a plus à traiter de questions d'ordre opérationnel, alors que les griefs des citoyens concernent en général précisément des questions de cet ordre.

Enfin, les institutions existantes montrent que les frais engendrés sont quantité négligeable face à tous les problèmes et conflits qui peuvent être évités ou résolus à un stade précoce.