Wortlaut

Nous fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21 de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

La Constitution fédérale est modifiée comme suit :

Art. 13 al. 3 (nouveau): "Le secret bancaire est garanti."

Begründung

Le respect de la sphère privée et des biens des citoyens est un fondement de tout État démocratique. Aux termes de l'article 13 de la Constitution fédérale, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance, des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications de même qu'elle a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. Il en découle implicitement que l'État et les particuliers n'ont pas un droit de regard absolu sur l'état de la fortune et sur les placements financiers des citoyens. Le secret bancaire vise à protéger la sphère privée des clients des banques, ce qui, dans une démocratie comme la Suisse, est un droit indiscutable.

Discrétion ne rime pas pour autant avec anonymat : avec l'adoption de la loi sur le blanchiment d'argent, la Suisse s'est dotée d'une des législations les plus modernes permettant de réprimer la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et d'autres actes criminels. Le secret bancaire ne protège donc ni l'argent des criminels ni l'argent des terroristes pas plus qu'il ne protège les fonds douteux déposés par des potentats ou des gens qui fraudent le fisc. Le secret bancaire a pour but de protéger les clients des banques et le citoyen et non les établissements bancaires.

La garantie d'une certaine discrétion et la protection de la sphère privée sont des avantages comparatifs essentiels pour la Suisse. Sa stabilité politique et économique, le professionnalisme et l'intégrité de ses établissements bancaires sont des atouts qui jouent un rôle clé dans la gestion de fortune. En dépit de la concurrence acharnée que se livrent les prestataires de services financiers du monde entier depuis des années, le secteur bancaire occupe encore une position dominante en Suisse.

Comme l'ont souligné les États-Unis, la Suisse fait figure de pionnier en matière de coopération internationale contre le crime et le terrorisme et sur le plan des mesures de blocage des comptes. Rien n'appelle donc à un assouplissement du secret bancaire.

Les pressions qui s'exercent sur notre secret bancaire visent entre autres à donner à l'État un droit de regard et des moyens de contrôle sur les avoirs bancaires des particuliers. Si le secret bancaire devait être aboli, la sphère privée des citoyens sur le plan financier, qu'ils soient intègres ou non, s'en trouverait d'autant réduite. Nous devons nous opposer à une telle éventualité. Le maintien du secret bancaire est un enjeu capital pour la compétitivité de notre place économique et financière. En inscrivant cette institution fondamentale de notre ordre juridique dans la Constitution, nous renforcerions considérablement son statut.