Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

L'art. 55 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) est modifié comme suit :

Art. 55Redevance de réception

1 Celui qui désire recevoir des programmes de radio et de télévision doit l'annoncer auparavant à l'autorité compétente. Il doit s'acquitter d'une redevance de réception.

2 L'Assemblée fédérale fixe le montant de la redevance. Elle prend en compte :

a. les moyens financiers dont la SSR a besoin pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu des art. 20a, 26, 27 et 33 ainsi que les autres possibilités de financement ;

b. les moyens financiers dont les diffuseurs régionaux et locaux ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu des art. 17, al. 2bis, et 21 ainsi que leurs autres possibilités de financement ;

c. les frais encourus au titre de la gestion et de la surveillance des fréquences et de la perception de la redevance.

3 L'Assemblée fédérale règle les modalités d'application dans une ordonnance. Elle peut déléguer la perception des redevances de réception à une organisation indépendante.

4 L'organe chargé de prélever les redevances de réception peut traiter des données personnelles afin de clarifier les circonstances relatives à l'obligation de déclarer la réception ou de payer les redevances. Il peut aussi traiter des données sur la santé des personnes, sur les sanctions administratives ou pénales qu'elles encourent, ainsi que sur les mesures d'aide sociale dont elles bénéficient, dans la mesure où cela est nécessaire pour examiner une demande d'exemption de l'obligation de déclarer ou d'exonération des redevances."

Begründung

Le Conseil fédéral a décidé récemment d'augmenter de plus de 4 % les redevances de réception des programmes de radio et de télévision, justifiant cette mesure par le fait que la SSR pourra ainsi compenser provisoirement les pertes financières qu'elles a essuyées en raison de l'extension de l'exonération du paiement des redevances pour des raisons sociales.

L'argument avancé par le Conseil fédéral n'a rien de pertinent, car la SSR pourrait équilibrer son budget en faisant des économies, notamment. Les radios et les télévisions privées sont la preuve que l'on peut offrir des programmes de qualité même en disposant de budgets réduits. Le débat public sur la question de savoir s'il faut augmenter les redevances ou obliger les radios et les télévisions à économiser n'a pas eu lieu - ce qui est symptomatique - et il ne s'impose d'ailleurs pas, car le Conseil fédéral peut décider de telles augmentations en toute autonomie, dans l'intimité de sa salle de réunion. Il n'est pas obligé de tenir compte de la volonté populaire en la matière. Preuve en est ce qui s'est passé récemment : les consommateurs qui, dans notre Suisse plurilingue, disposent d'installations de réception de type traditionnel ne peuvent plus, désormais, capter les programmes des autres régions linguistiques. La SSR invoque des impératifs techniques pour justifier cette réduction des prestations, qui aura des répercussions négatives sur la cohésion entre les différentes cultures de notre pays.

L'expérience a montré que l'on fait la vie trop belle à la SSR en lui permettant, quand elle a besoin d'argent, de s'adresser au Conseil fédéral pour qu'il augmente les redevances. Avec un tel système, la tentation est trop grande de compenser le manque d'efficacité et de rentabilité de l'entreprise par des hausses des redevances. En renforçant le contrôle démocratique sur la SSR, on pourrait non seulement prévenir les augmentations exagérées, mais aussi, à la faveur des débats au Parlement, aborder, sous l'angle du contenu des programmes, des questions relatives à la fourniture des prestations de service public. Pour les raisons que je viens de mentionner, le temps est venu de faire en sorte que la compétence en matière de redevances de réception passe du Conseil fédéral au Parlement.