Denrées alimentaires. Modifier l'étiquetage afin de tenir compte des caractéristiques propres aux productions locales

Ausgangslage

Le conseiller national Melchior Ehrler a déposé le 21 juin 2002 une initiative parlementaire (02.439 Denrées alimentaires. Modifier l'étiquetage afin de tenir compte des caractéristiques propres aux productions locales) pour que les denrées alimentaires locales qui, en raison des prescriptions légales, satisfont à des exigences plus élevées que les produits d'importation comparables (p. ex. production respectueuse de l'environnement, système de garde des animaux adapté à l'espèce ou sécurité alimentaire) puissent être étiquetées de manière appropriée. L'initiative se fonde sur le fait que la législation suisse sur la production des denrées alimentaires est souvent beaucoup plus stricte que celle d'autres États. Ceci peut susciter un besoin d'information parmi les consommateurs et consommatrices et - si cette information n'est pas garantie - représenter un désavantage concurrentiel pour les produits indigènes. Il est incontesté que les exigences légales élevées posées à la production alimentaire en Suisse contribuent à la bonne image de ces produits, mais ces conditions-cadres influent aussi sur la compétitivité de la production suisse, qu'il convient de renforcer en vue de l'ouverture progressive du marché. Ainsi, l'initiative vise également à compenser au moins en partie ces désavantages comparatifs en matière de prix.

Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'un projet conçu en termes généraux.

La législation fédérale sera modifiée afin que les denrées alimentaires locales qui, en raison des prescriptions légales, satisfont à des exigences plus élevées que les produits d'importation comparables, s'agissant de la protection de l'environnement et des animaux comme de la sécurité alimentaire, soient étiquetés de manière appropriée.

Begründung

La législation suisse sur la production alimentaire est souvent beaucoup plus stricte que celle d'autres États. Les produits indigènes souffrent donc d'un désavantage concurrentiel qu'il convient de corriger.

L'article 18 de la loi sur l'agriculture (RS 910.1) tient compte de la diversité réglementaire et prévoit des dispositions particulières pour la déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse, ainsi que des droits de douane plus élevés pour ces produits. L'ordonnance agricole sur la déclaration (RS 916.51) règle les modalités de la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse.

La déclaration vise à renseigner le consommateur sur la diversité des exigences en matière de production. Certains produits font l'objet d'une déclaration négative, qui indique qu'ils sont issus de modes de production interdits en Suisse. L'expérience montre que la réglementation en vigueur n'est pas satisfaisante. L'ordonnance ne saisit pas les différentes conditions de production dans leur globalité. En outre, son application est difficile et se heurte à des oppositions. Il ne semble dès lors pas indiqué de poursuivre sur la même voie.

On reproche généralement à la déclaration positive, qui indique que les produits indigènes satisfont à des exigences plus élevées que les produits importés, de mettre en évidence des caractéristiques qui n'ont rien d'exceptionnel, puisqu'elles découlent directement de l'observation de la loi, et ne donnent donc pas droit à un étiquetage particulier.

Il n'en demeure pas moins que les denrées alimentaires indigènes et les produits étrangers se disputent le marché et que la concurrence est faussée par les exigences plus strictes auxquelles la production suisse doit satisfaire en matière de protection de l'environnement et des animaux ou encore de sécurité alimentaire. L'issue sans appel du débat suscité par l'article constitutionnel sur l'agriculture prouve par ailleurs que le principe de transparence a fait son chemin en ce qui concerne l'origine des produits et les méthodes de production.

L'expérience a montré les limites de la déclaration négative. L'heure est donc venue de créer les bases légales qui permettront de mettre en évidence les exigences plus rigoureuses imposées par la réglementation suisse. À cet égard, on ne sous-estimera pas les retombées en termes d'image de la déclaration positive, qui met en avant les efforts en matière d'amélioration de la qualité de la production.

Les dispositions nécessaires peuvent être intégrées de manière systématique dans les lois pertinentes, telles que la loi sur l'agriculture, la loi sur les denrées alimentaires et la loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs.

Verhandlungen

Le Conseil national, dans un premier temps, a décidé de donner suite à l'initiative par 117 voix contre 51. Suite à cette décision, la commission a présenté une proposition de modification de la loi fédérale sur l'agriculture (art. 16a), visant à faire figurer sur les produits agricoles et les produits transformés issus de ces derniers les caractéristiques ou les modes de production prescrits par la loi. C'est une manière de favoriser les produits locaux qui, en matière de protection de l'environnement ou des animaux, satisfont à des exigences plus élevées que les produits d'importation comparables. Tous les groupes ont soutenu la proposition. Hildegard Fässler-Osterwalder (S, SG) a souligné qu'aux yeux du groupe socialiste, la protection du consommateur contre d'éventuelles tromperies constituait ici un aspect déterminant. Même si le groupe socialiste a toujours été d'avis que rien ne valait les mesures de marketing pour favoriser les produits locaux, il a lui aussi soutenu la proposition. Le Conseil national a approuvé la modification de la loi par 143 voix contre 0.

Le Conseil des États a lui aussi salué la possibilité présentée par la commission d'indiquer clairement au consommateur les exigences élevées auxquelles sont soumis les produits agricoles locaux. Simonetta Sommaruga (S, BE) a fait remarquer que la question de la déclaration des produits était déjà réglementée dans l'ordonnance sur les denrées alimentaires, en ajoutant que cela risquait d'entraîner des différends entre l'Office fédéral de la santé publique et l'Office fédéral de l'agriculture s'agissant des compétences d'exécution. Le Conseil des États s'est rallié à la proposition du Conseil national par 23 voix contre 0, et 8 abstentions.