Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, ainsi que sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux :

Il y a lieu de procéder aux modifications législatives appropriées pour supprimer le droit de recours reconnu dans des lois spéciales aux organisations de protection de l'environnement, de la nature et du patrimoine.

Begründung

A tout moment, des projets de constructions relevant des travaux publics, mais aussi de l'économie privée, sont retardés pendant des années, bloqués ou empêchés par suite de recours déposés par des associations ou des organisations de protection de l'environnement. L'auteur de la présente initiative est conscient du fait que les recours de ces organisations ne représentent qu'une petite partie de l'ensemble des recours, et que ce procédé est en principe un moyen approprié et peu coûteux pour faire appliquer efficacement la législation sur l'environnement. Il n'en reste pas moins que le droit de recours accordé aux associations et organisations, inspiré à l'origine par une intention positive, fait de plus en plus souvent l'objet d'un usage abusif. Les investisseurs peuvent être de ce fait soumis à des pressions et les menaces de recours dont ils font l'objet équivalent carrément à un chantage. Souvent, les organisations de protection de l'environnement, de la nature et du patrimoine ne retirent leur recours ou ne consentent à en atténuer les exigences qu'après que des sommes importantes ont été payées, que ce soit sous forme de contributions directes ou de contributions de financement à d'autres projets planifiés ou en cours de réalisation (Ulmberg, p. ex.). Le droit de recours des associations et organisations équivaut ainsi à un véritable droit de veto.

La récente affaire Schumacher à Wolfhalden illustre bien cette façon de procéder. Bien que l'on ait informé promptement et consulté les organisations écologistes, il n'a pas été possible d'éviter les recours collectifs. Le WWF a fait savoir, par voie d'annonces dans les journaux, qu'il renoncerait à faire objection à condition que le requérant réalise (c'est-à-dire finance) des projets écologiques. La Fondation pour la protection du paysage a annoncé son opposition avant même la publication du projet et menacé, avant la soumission et l'étude du projet, qu'elle était prête à recourir, s'il le fallait, jusqu'auprès du Tribunal fédéral. Toutes les demandes de modifications présentées par l'association pour la protection de la nature et du paysage d'Appenzell ont été accordées par le maître de l'ouvrage et approuvées par ladite association. Cela ne l'a pas empêché de faire opposition ! De son côté, l'association Pro Natura de Saint-Gall/Appenzell n'a, malgré de nombreuses réunions de conciliation, consenti à faire aucun compromis, et a même fait preuve d'un parfait mépris pour le concept d'intégration régionale d'ailleurs formulé par ses soins. Ces associations ont aussi délibérément ignoré le vote consultatif des citoyens de Wolfhalden, qui ont approuvé un reclassement de la zone aux fins du projet de construction.

Ces actions des associations écologiques, qui ont fait l'objet d'une ample couverture médiatique, ont abouti à ce que le requérant retire sa demande de permis de construire avant même la votation sur le reclassement de la zone. Ainsi, les organisations écologiques sont parvenues à :

- rendre caduc le vote sur le reclassement de la zone ;

- obtenir que la zone de prairie de 15 hectares, actuellement exploitée de manière intensive, ne puisse pas à l'avenir être considérée comme surface de compensation écologique ;

- empêcher que des millions de francs soient investis dans des constructions et que de nouveaux postes de travail soient ainsi créés dans une région marginale qui lutte en permanence contre la tendance à l'émigration.

Cette affaire, où l'on a fait planer la menace de procédures interminables et contraint des investisseurs peu enclins à affronter des litiges à retirer leur projet, n'est pas un cas isolé, même si aucune statistique n'existe à ce sujet. L'auteur de la présente initiative est d'avis que la surveillance exercée par les cantons et l'Office fédéral du développement territorial suffit et que l'intervention de groupements de défense d'intérêts extérieurs n'est pas souhaitable.