Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur l'énergie et, le cas échéant, la loi sur le CO2 seront adaptées afin de répondre aux exigences suivantes :

1. Pour les cantons qui n'auront pas adapté avant 2004 leurs prescriptions sur les économies d'énergie dans le bâtiment au mandat légal d'utilisation économe et rationnelle de l'énergie, les normes Minergie ou des normes d'économie d'énergie comparables fixées pour 2002 s'appliqueront à partir de 2005 aux nouveaux bâtiments et aux bâtiments faisant l'objet d'une importante transformation. Le Conseil fédéral précisera dans une ordonnance les exigences que les cantons doivent remplir en matière d'économie d'énergie ainsi que les normes applicables.

2. Pour favoriser l'application des normes d'économie d'énergie dans le bâtiment, en particulier la mise en conformité des constructions existantes avec les normes visées au chiffre 1, il faudra assortir la taxe sur le CO2 de mécanismes d'incitation. Il faudra veiller à ce que les locataires puissent profiter eux aussi de ces mécanismes. Il faudra enfin examiner dans quelle mesure les associations de locataires et les associations de propriétaires peuvent conclure des accords.

Begründung

1. Des progrès sensibles sont réalisés dans la technique du bâtiment : les valeurs k des fenêtres ne cessent de s'améliorer ; on trouve des systèmes efficaces et abordables pour l'isolation des murs extérieurs ; les installations de récupération de la chaleur des systèmes d'aération contrôlés sont de plus en plus performants. Aujourd'hui, on peut par exemple, sans surcoût important, appliquer les normes Minergie aux constructions neuves et aux bâtiments qui subissent une importante transformation.

2. Selon la constitution (art. 89) et la loi sur l'énergie (art. 9), les cantons sont compétents au premier chef pour édicter les dispositions sur l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie. Or, la réglementation des cantons n'a pas suivi l'évolution technique. L'étude de l'indice d'énergie des constructions neuves réalisée dans 13 cantons sur mandat de l'Office fédéral de l'énergie montre que le potentiel d'économie d'énergie dans le bâtiment n'est pas exploité de façon optimale et que les pratiques en la matière sont très variables.

3. Aux termes de la loi sur le CO2, la quantité de CO2 dégagée par la combustion d'énergies fossiles devra, en 2010, avoir diminué de 10 % par rapport au niveau qu'elle atteignait en 1990, faute de quoi le Conseil fédéral introduira une taxe sur le CO2. Au niveau politique, un consensus s'est établi sur la non-taxation des secteurs qui atteindraient les objectifs fixés.

4. Les propriétaires et les locataires n'ont aucun intérêt à ce qu'une taxe sur le CO2 vienne renchérir leurs frais de logement. Rappelons que la majorité de la population suisse est locataire. Comme les locataires ont un faible pouvoir sur le marché, ils ne peuvent exercer qu'une influence très limitée sur les investissements consentis pour réduire la consommation d'énergie dans l'habitat. Pour les bailleurs, qui peuvent répercuter la taxe sur le CO2 sur les locataires, ces investissements présentent un attrait tout aussi limité.

5. Parallèlement à la taxe sur le CO2, on peut créer des mécanismes d'incitation pour accélérer la mise en conformité des bâtiments existants avec les normes d'économie d'énergie.

6. La disparité des prescriptions techniques des cantons fait obstacle à une utilisation rationnelle de l'énergie ; ce phénomène renchérit la construction et, par conséquent, le logement.

La présente initiative a plusieurs objectifs. Elle vise tout d'abord l'exploitation optimale, dans toute la Suisse, du potentiel d'économie d'énergie que les techniques actuelles permettent de réaliser dans le secteur du bâtiment. Elle vise ensuite à accélérer la mise en conformité des constructions existantes avec les normes énergétiques par l'introduction, parallèlement à la taxe sur le CO2, de mécanismes d'incitation.

Elle entend :

- faire en sorte que les mesures d'incitation aux investissements dans la réduction de la consommation d'énergie profitent aussi aux locataires, qui forment la grande majorité de la population ;

- accélérer, accessoirement, l'harmonisation des législations cantonales sur la construction ;

- laisser aux cantons le soin de décider quelle solution ils retiendront, conformément aux règles de compétences définies dans la nouvelle constitution.