02.450 · Initiative parlementaire · 2002-09-26
Liquidé
Wortlaut
Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :
Les dispositions constitutionnelles régissant l'obligation de servir dans l'armée seront complétées de façon à ce que les personnes qui, pour des raisons de santé, ne peuvent pas servir dans l'armée ou dans la protection de la population s'acquittent de leur obligation de servir en accomplissant un service social.
Begründung
Inscrite à l'article 59 de la Constitution fédérale, l'obligation de servir dans l'armée ne correspond ni aux besoins de cette dernière, ni aux réalités sociales. Ànnée après année, quelque 13 000 Suisses astreints au service militaire soit sont déclarés inaptes au service, soit quittent l'armée durant les premières semaines de l'école de recrues. Ceux d'entre eux qui ne sont pas aptes au service dans la protection de la population ou dont la protection de la population n'a pas besoin doivent simplement payer une taxe. Dès lors, l'égalité de traitement n'est plus garantie. Les personnes qui font du service trouvent - à juste titre - cette situation injuste. Qui plus est, les effectifs de l'armée ont fortement diminué. Cette dernière a cependant besoin de plus en plus de spécialistes, raison pour laquelle il ne faut pas toucher au principe du service obligatoire. Toutefois, un service obligatoire pour tous, qui prendrait diverses formes (service militaire, service dans la protection de la population, service social, autres engagements de nature civile au service de la collectivité), permettrait aux personnes inaptes de fournir une contribution appropriée.
Il est dans l'intérêt de l'État d'instaurer l'obligation générale de servir. En accomplissant un service obligatoire, les personnes concernées, dépassant le clivage des générations et des sexes, auraient la possibilité d'en apprendre beaucoup sur la manière de se comporter avec leurs semblables. En outre, l'instauration d'un service social permettrait de résoudre les problèmes de pénurie de personnel que connaissent différents secteurs (santé, agriculture, social, etc.). Les personnes qui accompliraient un tel service auraient la possibilité de faire des expériences enrichissantes pour leur avenir personnel en choisissant dans un éventail d'activités intéressantes. Loin de représenter une concurrence pour les personnes formées, elles les compléteraient et allégeraient leur charge de travail. Des expériences menées à l'étranger ont montré que la mise en place d'un tel système est possible. Il faut enrayer immédiatement l'évolution qui voit augmenter le nombre des citoyens qui deviennent de simples payeurs, et diminuer le nombre des personnes qui font du service. Les travaux menés en la matière (ceux de la Commission d'étude sur l'obligation générale de servir, entre 1992 et 1996) doivent absolument être poursuivis et réexaminés à la lumière de l'évolution qui a eu lieu au cours de ces dernières années.