Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

La loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) est modifiée de façon à ce qu'en tout état de cause le Conseil fédéral ne puisse au stade des négociations mettre en application à titre provisoire un accord international qui doit encore être soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale, ou a fortiori du peuple, si cette mise en application doit entraîner pour tout ou partie de la population suisse des inconvénients, et cela quels que puissent en être les avantages.

Begründung

À l'heure actuelle, le Conseil fédéral peut faire entrer provisoirement en vigueur un accord international ou des parties d'un accord alors même que cet accord n'a pas été approuvé par l'Assemblée fédérale voire qu'il doive être soumis au référendum. Cette compétence est inscrite dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, que la Suisse a ratifiée en 1989 et dont l'article 25 prévoit qu'un traité ou qu'une partie d'un traité s'applique à titre provisoire en attendant son entrée en vigueur si le traité lui-même en dispose ainsi ou si les États ayant participé à la négociation en étaient ainsi convenus d'une autre manière.

En 1997, lors des travaux de révision de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral avait demandé que lui soit donnée la compétence d'appliquer provisoirement un tel traité. Les Chambres avaient rejeté sa demande ; suite à la proposition d'un groupe d'experts nommés par elles, elles avaient en revanche affirmé qu'il appartenait à la loi de régler cette question en même temps que la compétence du gouvernement de conclure lui-même certains accords internationaux.

Jusqu'à présent, rien n'a été fait. Il est donc grand temps d'agir.