02.460 · Initiative parlementaire · 2002-10-04
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)
Art. 52a, alinéa 2 et 3 (nouveaux)
2 Un assureur et un assuré peuvent convenir que l'assuré s'engage à acheter des génériques si le médecin les lui prescrit ou si le pharmacien fait usage du droit de substitution mentionné à l'alinéa 1er. Dans ce cas, l'assureur accorde à l'assuré une ristourne dont le montant figure dans la convention. Cette ristourne ne peut excéder par année la moitié du montant de la franchise fixé par le Conseil fédéral conformément à l'art. 64, al. 2, let. a,.
3 Les conventions tarifaires prévoient une ristourne pour les médecins qui prescrivent ou remettent des génériques à leurs patients et pour les pharmaciens qui font usage du droit de substitution mentionné à l'alinéa 1er.
Begründung
Tous les participants à la conférence organisée le 2 juillet 2001 par le DFI sur les mesures permettant de contrôler les coûts des médicaments s'accordaient à dire qu'il fallait faire avancer la vente ou la remise de médicaments génériques dans notre pays. Or l'importance des génériques en Suisse est très faible : ils constituent actuellement 3 % du marché et leur part potentielle ne devrait pas dépasser 13 % de l'avis des caisses-maladie. S'il en était ainsi, ces dernières pourraient réaliser des économies de l'ordre de 100 à 200 millions de francs par an.
On n'y parviendra qu'en augmentant les incitations à les prescrire et à les vendre. L'expérience montre en effet que le droit de substitution des pharmaciens, introduit avec la révision du 24 mars 2000 de la LAMal, ne suffit pas à lui seul à faire progresser la remise de génériques et qu'il faut de surcroît créer des incitations pour les médecins et les assurés.
Voilà pourquoi je propose qu'on ajoute deux alinéas à l'article 52a LAMAL, l'alinéa 1er sur le droit de substitution des pharmaciens demeurant inchangé. Le nouvel alinéa 2 précisera que l'assuré qui donne la préférence aux génériques sera récompensé car il contribuera à faire baisser les coûts des médicaments. L'OFAS est d'avis que les ristournes prévues devraient profiter dans tous les cas à l'ensemble des assurés et non à un assuré particulier. Cette thèse n'est pas de nature à faire vendre davantage de génériques. Il faut à l'inverse que le patient soit directement incité à en acheter, faute de quoi la part des génériques sur le marché restera ce qu'elle est. Je demande donc expressément que la ristourne, même si elle est mince, profite directement à l'assuré qui est disposé à consommer des génériques plutôt que des préparations originales.
Les modalités précises et le montant de la ristourne seront fixés dans une convention conclue entre l'assureur et l'assuré. Quoi qu'il en soit, le montant de la ristourne ne devra pas dépasser le montant de l'économie réalisée. La loi devra même fixer un plafond. Je propose que ce plafond équivaille à la moitié de la franchise minimale légale : cette dernière étant actuellement de 230 francs, le plafond en question devrait tourner autour de 115 francs par an.
Enfin, comme c'est déjà le cas pour les pharmaciens qui font usage du droit de substitution, les médecins devraient aussi être encouragés à prescrire des génériques. C'est la raison pour laquelle je propose, dans un nouvel alinéa 3, que les conventions tarifaires prévoient de manière générale une ristourne pour ceux d'entre eux qui prescriront ou remettront des génériques à leurs patients, vu qu'ils leur fourniront alors une prestation supplémentaire en leur expliquant qu'un médicament générique a exactement le même effet qu'une préparation originale bien qu'il soit moins cher. La fixation de la ristourne en question sera, comme pour les tarifs en général, l'affaire des partenaires tarifaires.