Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

L'Assemblée fédérale prépare un projet de loi dans lequel elle fixe les principes de la validité et de la non-validité des conditions générales et des clauses sur les abus. Cet instrument du contrôle abstrait des conditions en question permettra aux organisations de défense des consommateurs d'exiger que les commerçants renoncent à utiliser des clauses contestables.

Begründung

Le contenu de la directive européenne du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives a été depuis intégré dans la législation de la plupart des pays de l'UE. En Allemagne par exemple, l'expérience montre que la loi sur les conditions générales (AGBG) est aujourd'hui l'un des instruments les plus utilisés par les organisations de défense des consommateurs et qu'elle leur donne, comme elle donne du reste au consommateur individuel, la possibilité d'intenter une action contre les auteurs de dispositions imprimées en tout petits caractères, ce qui a amélioré considérablement la protection des consommateurs.

Dans sa réponse à la motion Leemann 94.3561, "Dispositions générales et clauses sur les abus", du 16 décembre 1994, le Conseil fédéral s'était déclaré disposé à examiner la possibilité de transcrire le contenu de ladite directive européenne dans le droit suisse. Cette motion lui avait été transmise sous la forme d'un postulat.

Dans l'intervalle, la situation des consommateurs s'est aggravée, suite à la libéralisation qui a touché le secteur des banques, des assurances, des télécommunications et de la Poste, mais aussi en raison de l'internationalisation grandissante du commerce de biens et de services. La nullité des clauses abusives est par conséquent un outil essentiel pour qui entend continuer à défendre avec succès les intérêts des consommateurs et à renforcer leur confiance dans le marché.

C'est précisément ce qui est écrit en tout petits caractères et tout ce qui en découle que la plupart des consommateurs ont du mal à cerner dans leur globalité. Voilà pourquoi ils doivent pouvoir partir d'une base contractuelle qui ne lèse pas leurs droits, pouvoir compter sur des contrats qui ont été examinés très soigneusement par des associations de défense des consommateurs spécialisées, lesquelles attaqueront les auteurs des clauses abusives si besoin est.