Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

L'Assemblée fédérale institue une commission d'enquête parlementaire afin de déterminer :

1. la nature et les modalités des relations entre les services de renseignement suisses et les services secrets sud-africains sous le régime de l'apartheid ;

2. si et, le cas échéant, comment et par qui les investigations effectuées jusqu'à présent à ce sujet par le DDPS, le Ministère public de la Confédération et la Délégation des CdG ont été entravées.

Begründung

Pourquoi une CEP est-elle nécessaire ?

Je tiens tout d'abord à me référer à l'initiative parlementaire de Dardel (01.448) et à son texte, toujours valables, tels qu'ils figurent dans le rapport du Bureau du 4 février 2002 :

"L'Assemblée fédérale institue des commissions d'enquête parlementaires pour clarifier la nature et les modalités des relations entre les services de renseignement suisses et les services de renseignement sud-africains pendant la période de l'apartheid et détermine leur mandat."

L'auteur de l'initiative a motivé comme suit son intervention devant la commission :

"Les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud de l'apartheid ont donné lieu à de nombreux débats et interventions au cours des décennies. Ces interventions ont fait l'objet d'un travail récapitulatif qui a été publié en 2000 par les Archives fédérales et le Département fédéral des affaires étrangères. La page de garde de ce document montre l'ampleur du débat jusqu'en 1994.

L'initiative parlementaire que j'ai déposée se limite à la question des services de renseignement, qui a aussi fait l'objet de nombreuses critiques et réactions. Le Conseil fédéral et le Parlement sont arrivés à la conclusion, en 1999, que le comportement des services de renseignement militaires a été correct.

La problématique des relations entre les services de renseignement suisses et l'Afrique du Sud a été relancée en juillet 2001 à l'occasion du procès du fameux Wouter Basson qui a fait des déclarations mettant en cause les services de renseignement suisses, et plus particulièrement le divisionnaire Regli. Il a notamment prétendu qu'en 1992, les services secrets suisses et sud-africains avaient conclu un marché pour l'achat en Union soviétique d'une demi-tonne de mandrax, substance qui devait être utilisée en Afrique du Sud à des fins de répression de mouvements collectifs. Par ailleurs, une tentative de négociation sur du matériel nucléaire aurait eu lieu avec l'Union soviétique, mais sans succès. Dans un premier temps, on pouvait douter de la crédibilité des affirmations de M. Basson, car ce personnage est un grand criminel qui a menti professionnellement et à titre privé pendant de nombreuses années. C'est également un escroc qui a détourné des sommes importantes. Mais ses déclarations ont été confirmées avec des détails supplémentaires par d'anciens responsables des services secrets sud-africains qui se sont adressés à un journaliste suisse de télévision, M. Jean-Philippe Ceppi, qui a publié en octobre un article sur les relations entre les services secrets suisses et sud-africains dans des opérations à connotation criminelle assez évidente. Un ex-général interrogé par M. Ceppi a affirmé qu'un accord secret avait été conclu en 1986 entre les services de renseignement militaires suisses et ceux de l'apartheid pour une collaboration sur les armes chimiques à titre défensif. Cet accord aurait, le cas échéant, permis à ce régime d'accéder à des armes chimiques ou biologiques offensives.

La conclusion de l'accord secret, qui ne fait pas partie des accords confidentiels ou secrets portés à la connaissance de la Délégation des Commissions de gestion, est antérieure à la nomination du divisionnaire Regli à la tête du Groupe des renseignements. Tous les articles de presse parus à ce sujet sont focalisés sur M. Regli, ce qui est en partie une erreur. La politique de collaboration existait avant la nomination de M. Regli en tant que chef du Groupe des renseignements. Il y a certainement d'autres responsables. Je vous rappelle que le Parlement a déjà débattu d'autres problèmes dans le cadre de la collaboration avec l'Afrique du Sud, soit l'échange de pilotes qui aurait eu lieu à l'insu du Conseil fédéral, la livraison de Pilatus en 1992. Ces affaires montrent bien que la collaboration militaire avec l'Afrique du Sud dépasse la seule personne du divisionnaire Regli.

Il est évident que les activités du Groupe des renseignements doivent être secrètes mais elles ne doivent pas couvrir des actes criminels d'un régime raciste et totalitaire. Le Parlement est impliqué dans cette affaire, car la Délégation des Commissions de gestion s'est déjà occupée à de nombreuses reprises des relations entretenues par le DDPS avec l'Afrique du Sud. En 1999, elle est arrivée à la conclusion que les soupçons étaient non fondés et qu'il n'y avait aucune nécessité d'agir. L'évolution des événements permet de mettre en doute ces conclusions. La nécessité de mener une enquête n'est plus contestée au niveau du Parlement. La Délégation des Commissions de gestion a pris la décision en novembre 2001 de compléter son enquête de 1999 sur les relations entretenues par les services de renseignement suisses avec l'Afrique du Sud à l'époque de l'apartheid.

Cette enquête sera-t-elle suffisante ? Le Bureau du Conseil national a alloué à la délégation les fonds nécessaires à la poursuite des examens par un expert externe. Le Bureau du Conseil des États souhaite recevoir un budget plus détaillé du projet d'investigation de la Délégation des Commissions de gestion. Je pense qu'il est prématuré de prendre une décision sur mon initiative parlementaire aujourd'hui. Si la Délégation des Commissions de gestion obtient du Parlement les moyens financiers d'agir, mon initiative sera peut-être superflue. Mais je reste dans l'attente d'indications plus précises sur les véritables moyens financiers dont la délégation sera dotée. Je propose de suspendre l'examen définitif de mon initiative parlementaire jusqu'à fin mars."

Pourquoi l'institution d'une CEP est-elle devenue encore plus nécessaire ?

Si l'initiative a été rejetée par la majorité du Bureau, c'était essentiellement parce que, selon l'opinion qui prévalait, la Délégation des CdG disposait des moyens nécessaires pour faire la lumière sur ce problème. Lors des délibérations, certains avaient notamment souligné que les droits de la Délégation des CdG étaient presque identiques à ceux d'une CEP, la seule différence étant qu'une CEP pouvait aussi interroger des fonctionnaires cantonaux en tant que témoins.

Le fait que la Délégation des CdG a encore un certain nombre d'autres tâches (permanentes) à accomplir et que ces dernières absorbent pratiquement toutes ses capacités n'a pas été relevé à l'époque. En effet, d'importantes tâches attendent toujours d'être liquidées : depuis deux ans, la Délégation des CdG devrait par exemple contrôler les 5000 et quelques keywords (hitwords) du système SATOS/Onyx. Les membres de la Délégation des CdG n'ont pas le temps de faire les recherches évoquées de manière vraiment approfondie, pas plus qu'ils n'en ont les moyens matériels.

Une CEP dispose de moyens plus importants :

L'attribution des moyens pour une CEP est réglée de façon beaucoup plus claire. Par expérience, on sait qu'une CEP dispose de moyens bien plus importants que la Délégation des CdG. Logiquement, une CEP peut donc beaucoup plus facilement affecter du personnel auxiliaire à des recherches de grande ampleur, qui prennent du temps.

Autre différence très importante, précisément dans ce cas : pendant qu'une enquête d'une CEP est en cours, toutes les autres procédures restent en attente (contrairement à ce qui se passe pour les enquêtes menées par la Délégation des CdG). Aujourd'hui, nous constatons que les investigations parallèles qui ont été effectuées jusqu'à présent - qui se caractérisaient toutes par des moyens restreints - se sont entravées mutuellement.

Nouveaux soupçons :

L'affaire autour des questions envoyées à Wouter Basson est extrêmement ténébreuse. Tout porte à croire que des milieux intéressés entravent intentionnellement les investigations en cours. Il est très probable que ce soient les mêmes milieux qui ont à craindre que la lumière soit faite sur cette affaire. L'embrouillamini ne s'explique pratiquement que par l'hypothèse selon laquelle certaines personnes au DDPS sont impliquées dans ces machinations visant à dissimuler la vérité.

Étant donné l'importance des questions initiales, mais aussi en raison de la résistance farouche que certains ont manifestement réussi à opposer à toute tentative visant à élucider les faits, le Parlement est à présent tenu d'intervenir. Dans les circonstances actuelles, seule une CEP permettrait d'atteindre le but visé.