Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

La loi doit être modifiée de telle manière que l'entretien des enfants de familles monoparentales soit assuré comme suit :

- Un revenu minimal assurant son existence doit être instauré pour tout enfant de famille monoparentale dont l'autre parent ne contribue pas intégralement à l'entretien ou y contribue de manière insuffisante.

- L'avance et le recouvrement de la contribution d'entretien doivent être réglés sur le plan fédéral et intégrés au système des assurances sociales.

Begründung

Lorsque les parents divorcent, se séparent ou se sont séparés sans avoir été mariés, l'enfant dépend de la pension alimentaire du parent avec lequel il ne vit plus. Des problèmes découlent souvent de cette situation si le parent tenu de verser la pension alimentaire ne peut ou ne veut la verser. De nombreux enfants de familles monoparentales vivent donc dans la pauvreté. Comme le montrent les statistiques, 84 % des parents élevant seuls leur enfant sont des femmes (Office fédéral de la statittique, OFS, 1996). En Suisse, 20 % de ces parents sont pauvres si l'on se réfère au revenu maximal donnant droit aux prestations complémentaires de l'AVS (Étude sur la pauvreté 1997).

D'après des études plus récentes, près de 10 % de la population suisse vit en dessous du seuil de pauvreté. Le dernier rapport de l'OFS "Revenu et bien-être. Niveau de vie et désavantages sociaux en Suisse", révèle que les parents élevant seuls leur enfant sont dans une situation particulièrement délicate, objectivement parce que leurs conditions de vie sont précaires, et subjectivement parce qu'ils ne sont guère satisfaits de leur vie. Les prestations complémentaires ne permettent pas d'améliorer à elles seules substantiellement la situation financière de ces familles.

Les causes de la pauvreté qui touche tout particulièrement ces familles résultent de facteurs bien spécifiques :

- La responsabilité parentale, notamment en matière de finance, est assurée par un seul des parents ; c'est sur lui mais aussi sur les enfants qu'elle pèse.

- Les pensions alimentaires ne sont pas versées, ou alors pas intégralement. De plus, le manque financier ainsi causé n'est pas entièrement compensé par l'avance ou le recouvrement de contribution d'entretien.

- Enfin, les frais d'entretien de l'enfant représentent environ 50 % de plus dans le budget d'un foyer monoparental que dans le budget d'une famille biparentale.

La jurisprudence montre que le Tribunal fédéral accorde en toutes circonstances le minimum vital au parent devant verser une pension alimentaire. C'est la raison pour laquelle il arrive souvent que les enfants n'en bénéficient pas. S'ils en bénéficient, elle est souvent trop basse pour couvrir même partiellement leurs frais d'entretien. Le système actuel d'avance et de recouvrement de contribution d'entretien favorise précisément ceux qui ont le moins besoin de cette aide : il n'y a pas d'avance sans fixation du montant de la pension alimentaire par contrat ou par le tribunal, et le montant des avances ne doit pas dépasser celui de la pension alimentaire. En outre, les avances et les encaissements de contribution d'entretien sont réglés différemment d'un canton à l'autre, ce qui donne lieu à des différences de traitement. Certains cantons ont établi un revenu maximal en dessous duquel il est possible de toucher une avance sur la pension alimentaire.

Si l'un des parents décède, l'enfant touche une rente d'orphelin et bénéficie ainsi d'une protection inscrite dans le droit des assurances sociales. En revanche, toucher une pension alimentaire n'est pas un droit. Les enfants de familles monoparentales sont ainsi traités différemment par les assurances sociales selon qu'ils sont des orphelins de père ou de mère, des enfants de rentiers, de parents divorcés ou non mariés. Cette différence de traitement viole le principe de la non-discrimination inscrit dans la Convention des droits de l'enfant.

Il faut donc assurer l'existence des enfants de familles monoparentales sur le plan fédéral. Comme la rente pour orphelin, l'avance de contribution d'entretien doit tenir compte des besoins vitaux de l'enfant. Une procédure uniforme de recouvrement de contribution d'entretien devra également être établie.