Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, le groupe démocrate-chrétien dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

Modifications de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11) et de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14).

(Le texte du projet peut être demandé auprès du secrétariat central.)

Begründung

Il importe de réformer sans tarder l'imposition des sociétés et de mettre en place au plus vite des conditions fiscales susceptibles d'encourager les investissements et par conséquent de favoriser l'emploi, notamment dans les PME.

Cette réforme aura pour but :

- de supprimer les lacunes constatées depuis longtemps ;

- d'alléger la charge fiscale de ceux qui investissent dans le capital-risque ;

- d'éviter l'introduction de nouveaux impôts.

Le groupe démocrate-chrétien demande par la présente initiative que le programme en cinq points décrit ci-après soit rapidement mis en oeuvre :

1. Diminution de moitié de la double imposition du capital-risque.

La double imposition en vigueur des bénéfices des sociétés est un obstacle réel pour ces dernières à l'acquisition de capital-risque, qu'il provienne de particuliers, qui n'occupent pas de fonctions au sein de la société, ou du marché des capitaux.

Mesure à prendre : imposer à raison de 50 % les dividendes versés sur le capital-risque (Procédure d'imposition partielle des revenus conformément à la tendance internationale).

2. Égalité de traitement entre le capital social et l'agio

L'imposition actuelle de l'agio n'est pas correcte et complique l'acquisition de capital-risque.

Mesure à prendre : imposer le remboursement de l'agio comme le remboursement du capital social.

3. Allègement de l'imposition des héritiers des propriétaires d'entreprises dans le cas des raisons individuelles et des sociétés de personnes.

De réelles difficultés empêchent aujourd'hui les héritiers des propriétaires d'entreprises familiales ou de PME - notamment dans les secteurs de l'artisanat et de l'agriculture - de reprendre la succession à des conditions supportables et au moment opportun.

Mesure à prendre : suspendre l'imposition des réserves latentes lors de la cessation de l'activité pour raison d'âge tant que le capital reste investi dans l'entreprise.

4. Augmentation de la réduction pour participations

Même si la réduction pour participations s'est révélée efficace, la limite actuelle de 20 % est trop élevée. L'attrait de la place économique Suisse pour les entreprises internationales doit être amélioré.

Mesure à prendre : fixer la réduction pour participations à partir d'une participation de 5 %.

5. Garantie de la sécurité du droit lors de la recomposition de l'actionnariat

Le développement de la place économique Suisse est lourdement pénalisé aujourd'hui par l'insécurité du droit constatée sur le plan des conséquences fiscales - parfois très lourdes - résultant d'une modification de l'actionnariat d'une société. Cette situation décourage tout investisseur d'engager de l'argent dans les petites et les moyennes entreprises du pays. La liquidation partielle et la transposition, pour ne citer que ces deux exemples, sont des opérations dont le nombre prend des proportions démesurées et qui sont devenues totalement opaques et dans certains cas incalculables.

Mesures à prendre : fixer et limiter par voie législative l'imposition des bénéfices susceptibles d'être versés mais qui ne le sont pas lors de l'aliénation d'une participation. La loi devra notamment régler dans les détails la liquidation partielle ainsi que la transposition, y compris la question du holding dominé par les héritiers, de sorte que toutes les opérations imposables soient réglées dans le cadre de la loi.