02.470 · Initiative parlementaire · 2002-12-12
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, selon lequel l'article 329a du Code des obligations (CO) doit être complété comme suit :
"Les parents qui ont à leur charge un enfant au jardin d'enfants ou un écolier de moins de 13 ans ont droit à une cinquième semaine de vacances."
Begründung
Quiconque exerce une activité lucrative a droit à quatre semaines de congé payé ; les jeunes de moins de 20 ans ont droit à cinq semaines. Le fait que de plus en plus fréquemment, les deux parents travaillent, souvent par obligation du fait qu'ils exercent des fonctions mal rétribuées, est une réalité sociale qui demande une adaptation du CO : le temps que parents et enfants passent ensemble a continué de diminuer au cours des dernières années. Les quatre semaines de vacances annuelles en commun pèsent toujours bien peu dans la balance par rapport aux quelque neuf semaines supplémentaires dont disposent les écoliers pendant que leurs parents doivent travailler. L'encadrement des enfants pendant les vacances est encore tout à fait insuffisant, les tentatives de pallier ce manque sont encore bien souvent vouées à l'échec en raison des moyens financiers trop limités dont dispose l'État ou du fait que le secteur privé considère que le problème n'est pas de son ressort.
Une semaine de vacances supplémentaire permettrait aux parents de passer quelques jours de plus avec leurs enfants. En outre, les familles pourraient faire concorder plus facilement les différentes périodes de vacances. Enfin, une semaine de vacances supplémentaire pour les parents serait un signe de revalorisation et de reconnaissance de la famille et des enfants dans notre société.