Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

On complétera la loi du 30 avril 1997 sur l'organisation de la Poste (section 5 : Personnel) par la disposition suivante :

Art. 15a Places de travail et d'apprentissage

Al. 1

La Poste propose des places de travail et d'apprentissage dans toute la Suisse.

Al. 2

En cas de suppressions d'emplois ou de places d'apprentissage, la Poste veille à ce qu'elles n'affectent pas unilatéralement certaines régions.

Al. 3

En cas de création de nouveaux emplois ou places d'apprentissage, la Poste veille à préserver un équilibre entre les régions.

Begründung

Le 17 septembre 2001, le Conseil national a adopté un article de loi de la même teneur suite à mon initiative parlementaire 98.446, "Poste, CFF, Swisscom. Des emplois dans toute la Suisse". Le 11 décembre 2001, le Conseil des États a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet, décision à laquelle le Conseil national s'est rallié de justesse, par 81 voix contre 77, le 4 mars 2002, dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences.

Les remous provoqués par le projet de fermeture des 18 centres de tri postal dans toutes les régions du pays et par l'annonce du recentrage des activités sur trois sites le long de l'autoroute A1 entre Fribourg et Zurich, montrent qu'il est indispensable d'obliger la Poste, par une disposition légale, à offrir des emplois et des places d'apprentissage dans toute la Suisse et à renoncer à lancer - sans concertation - des projets visant à supprimer des emplois par des méthodes radicales.