Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante.

La loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (loi sur la participation) sera totalement révisée afin de répondre notamment aux exigences suivantes :

- l'élection de représentants des travailleurs sera obligatoire dans les entreprises à partir d'une certaine taille ;

- la protection des représentants des travailleurs contre le licenciement sera renforcée ;

- les normes actuelles, qui accordent aux travailleurs un simple droit à l'information et quelques droits de participation dans des domaines bien définis, seront remplacées par une réglementation qui octroie aux représentants des travailleurs, librement élus, un droit de codécision, un droit de participation et un droit à l'information, l'étendue de ces droits variant selon le domaine.

Begründung

La loi sur la participation, du 17 décembre 1993, a fixé la première base légale pour l'élection (facultative) de représentants des travailleurs dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Elle accorde aux représentants des travailleurs un droit d'être informés sur toutes les affaires dont la connaissance leur est nécessaire pour s'acquitter convenablement de leurs tâches, mais ne leur confère des droits de participation que dans quelques domaines bien définis (sécurité au travail, transferts d'entreprises, licenciements collectifs).

En Suisse, les relations entre travailleurs et employeurs reposent sur le principe du partenariat social. Les salariés ne se bornent pas à recevoir des ordres. Ils contribuent, par une participation active, à la conception et à la mise en oeuvre de solutions optimales pour l'exploitation de leur entreprise. Cette participation doit s'inscrire dans un cadre institutionnel adéquat et reposer sur des règles du jeu bien définies, au moins dans les entreprises d'une certaine taille.

Lorsqu'il existe une convention collective, celle-ci règle généralement les droits de participation des représentants des travailleurs. Mais ce qui manque en Suisse, c'est une norme légale fixant les règles minimales à respecter en ce qui concerne le statut et les droits de ces représentants. Les dispositions de la loi sur la participation sont en effet très rudimentaires. De plus, la législation suisse est en retard par rapport à la législation européenne. Pour rattraper ce retard, la Suisse doit réviser sa loi sur la participation, qui date de 1993.

L'Intergroupe pour les questions des employés a élaboré une proposition de révision de la loi sur la participation, dont les députés pourront s'inspirer lors des débats parlementaires. La commission compétente pourra donc commencer ses travaux sur la base d'un projet rédigé de toutes pièces.