Wortlaut

Quels critères ont amené le Conseil fédéral à standardiser la teneur en matière grasse du lait entier à un taux de 3,5 % ?

Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que cette mesure risque d'engendrer un excédent de beurre, mais que les producteurs de lait ne peuvent pas être tenus pour responsables et ne doivent pas l'assumer financièrement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le but de la loi sur les denrées alimentaires est de protéger les consommatrices et consommateurs contre les denrées alimentaires pouvant mettre leur santé en danger ou pouvant les induire en erreur (tromperie). Elle ne limite la liberté de commerce que si la protection de la santé ou contre les tromperies l'exige. Le désir a été exprimé par divers milieux de l'économie laitière de pouvoir mettre sur le marché du lait standardisé. Du point de vue de la santé publique, ceci ne pose pas de problème.

Dans le cadre de la révision du droit alimentaire en cours, dont le Conseil fédéral décidera prochainement, il est prévu d'autoriser cette standardisation. Cependant, pour éviter tout risque de tromperie et assurer une transparence pour le consommateur, cette standardisation devra être déclarée.

Bien entendu, il y aura également du lait non-standardisé sur le marché. Par conséquent, le consommateur aura toujours le choix.