Wortlaut

Actuellement, l'Office AI du canton de Genève a un retard important dans l'examen des dossiers. L'OFAS, respectivement la Division assurance-invalidité, a initié un projet qui porte le sigle OAI GE 2002-2004 et qui consiste à faire traiter ces dossiers dans d'autres cantons.

Le Conseil fédéral s'est-il préoccupé de la validité juridique de cette procédure, notamment au regard de l'article 55 LAI et de l'article 40 RAI et sur le plan des recours éventuels ? Quelles seraient les conséquences juridiques si les tribunaux invalident la procédure adoptée ? Faudrait-il recommencer toute la procédure, et qui le ferait ? Pourquoi les ressources supplémentaires du projet OAI n'ont-elles pas été octroyées directement à l'Office AI genevois ?