Wortlaut

Le projet de réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons prévoit la mise en place d'un nouvel instrument, l'accord-cadre intercantonal.

Dans un article publié dans la "NZZ" le 7 mai dernier, notre ancien collègue, M. Rhinow, émet de sérieux doutes quant au respect des principes fédéralistes et démocratiques de notre pays.

Qu'en pense le Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.