Wortlaut

Le 6 mars 2002, le Conseil national a transmis la motion Neirynck 00.3277, tandis que la motion Paupe 01.3334 identique était déjà transmise par le Conseil des États. Ces motions demandent que la Confédération se substitue immédiatement à la Belgique dans le paiement de la fraction impayée de ces pensions. Depuis trois mois, aucun pensionné n'a touché quoi que ce soit, alors qu'il s'agit de personnes âgées qui attendent depuis quarante ans.

1. La Confédération est-elle décidée à remplir ses obligations et, si oui, dans quel délai ?

2. Si la Confédération refuse de donner suite aux motions mentionnées, quelles sont ses raisons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La mise en oeuvre des motions Neirynck et Paupe passe nécessairement par l'adoption d'une loi par l'Assemblée fédérale. En conséquence, le Conseil fédéral soumettra aux Chambres un projet de loi, accompagné de la demande de crédits correspondante, dans les meilleurs délais. Un groupe de travail interdépartemental a été constitué à cet effet dès l'acceptation des motions. Il réunit des représentants du Département fédéral des affaires étrangères, de l'Office fédéral de la justice, du Secrétariat général du Département fédéral des finances, de l'Office fédéral des assurances sociales ainsi que du Bureau de l'intégration. Par ailleurs, le Conseil fédéral est d'avis qu'en vertu de l'entrée en vigueur de l'accord de libre circulation entre la Suisse et l'UE, il revient à la Belgique d'indexer les rentes.

2. Compte tenu de la réponse apportée à la première question, la seconde devient sans objet.