Lexipedia

02.5119 · Heure des questions. Question · 2002-06-17

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Les directeurs cantonaux des affaires sanitaires, suivis dans leur proposition par le Conseil fédéral, envisagent de limiter l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux en Suisse.

Cette mesure ne contrevient-elle pas à l'article 27 de la Constitution fédérale ? Cet article stipule en son alinéa 2 : "Elle (la liberté économique) comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice."