02.5135 · Heure des questions. Question · 2002-09-23
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
La votation consacrée à la LME met en évidence le fait que l'on se soucie désormais véritablement des attentes des consommateurs. Partisans et adversaires du projet mettent en avant la protection des consommateurs, mais aussi les droits dont ils disposent, que ce soit le droit d'être informé ou le droit à ce que leurs intérêts soient défendus, sans privilégier un aspect plutôt qu'un autre. L'importance accordée en l'occurrence aux consommateurs tranche singulièrement avec le contenu de la loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC), qui ne satisfait plus aux exigences actuelles, plus élevées qu'au moment de l'adoption de cette loi.
Dans ces conditions, le Conseil fédéral est-il disposé à réviser la LIC de manière à prendre en considération les nouveaux besoins des consommateurs ? Si tel est le cas, dans quels délais ?
Stellungnahme des Bundesrates
Votre question est tout à fait pertinente. J'ai d'ailleurs déjà chargé le Bureau fédéral de la consommation de préparer une proposition de révision de la LIC. La motivation de cette révision se fonde sur l'évolution du marché, sur les diverses recommandations de la Commission fédérale de la consommation, sur les directives de l'Union européenne et sur diverses interventions parlementaires. La loi révisée visera à l'information du consommateur afin qu'il puisse connaître ses droits, défendre ses intérêts et se comporter en acteur responsable du marché.
Après une consultation de l'administration fédérale, je proposerai avant la fin de l'année encore au Conseil fédéral d'ouvrir une consultation officielle à ce sujet.