Wortlaut

Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour que les cantons disposent des bases légales et politiques nécessaires à la mise en pratique du moratoire sur l'ouverture de cabinets médicaux avant que l'arrêté instituant ce moratoire n'expire ?

Le Conseil fédéral entend-il obliger tous les cantons à introduire ce moratoire et quelles sanctions compte-t-il prendre s'il n'est pas respecté ?