Wortlaut

Le 11 mars 2002, le Conseil des États a transmis la recommandation Spoerry 01.3674 qui exigeait que l'art. 3a, al. 4, let. e, de l'ordonnance sur les banques soit supprimé, ce qui reviendrait à subordonner les caisses d'épargne d'entreprises à la loi sur les banques. Lors des débats, M. Villiger, président de la Confédération, a expliqué qu'une telle suppression ne se ferait pas sans problèmes, car dans le cadre de la surveillance des banques, un contrôle des caisses d'épargne d'entreprises dépendantes relève presque de l'impossible. Il a déclaré que le Conseil fédéral organiserait une consultation au sujet de ce problème. Cette consultation a entre-temps été organisée.

Quel est le résultat de cette consultation ?

À partir de quand pourra-t-on compter sur une réglementation qui évite aux employés de perdre en même temps leur emploi et leurs économies ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.