Wortlaut

La libre circulation des personnes, en modifiant les procédures concernant les autorisations de travailler, va exercer un effet aussi au niveau statistique. On pourra de moins en moins disposer de données détaillées sur la composition de la main-d'oeuvre étrangère. Dans les régions où la présence et la rotation de cette dernière sont élevées (en particulier les régions de frontière), il apparaît au contraire utile de pouvoir préserver un relèvement statistique précis et fiable en vue de l'observation du marché du travail.

Est-ce que le Conseil fédéral est prêt à améliorer les procédures permettant de récolter des données statistiques plus complètes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Quand les accords bilatéraux entreront en vigueur, certaines données relatives aux ressortissants communautaires travaillant en Suisse ne seront plus soumises à l'obligation d'être déclarées. Il en résultera une détérioration de la qualité des données du Registre central des étrangers en ce qui concerne l'activité économique des étrangers, leur répartition par branches et par régions ainsi que les professions qu'ils exercent.

Or, ces données seront indispensables pour observer les effets de la libre circulation des personnes sur le marché suisse du travail. De plus, la Confédération aura toujours besoin de données fiables sur la main-d'oeuvre communautaire, qui lui permettront de déterminer le montant des cotisations d'assurance-chômage qui seront rétrocédées aux pays d'origine des frontaliers et des résidents de courte durée.

Dans son arrêté du 13 février 2002, le Conseil fédéral a donc chargé l'Office fédéral de la statistique, à partir de 2003 et dans le cadre de l'enquête suisse sur la population active, d'interroger un échantillon représentatif d'étrangers sur leurs activités économiques et sur leur situation sur le marché du travail. Quant à la statistique trimestrielle de l'emploi, elle sera étendue aux frontaliers et aux résidents de courte durée.

Par ailleurs, l'enquête bisannuelle sur la structure des salaires produit dès cette année déjà des informations régionales sur les conditions de travail et sur les salaires pratiqués dans les différentes branches. Ces informations doivent aider les commissions tripartites des cantons et de la Confédération à observer le marché du travail et à combattre le dumping salarial.