Zusammenfassung

Message du 26 février 2003 relatif au financement de la promotion des exportations pendant les années 2004 à 2007

Ausgangslage

La nouvelle loi sur la promotion des exportations est entrée en vigueur le 1er mars 2001. Le mandat relatif à la promotion des exportations a été confié, pour la période de 2001 à 2003, à l'Osec Business Network Switzerland. Par le message, le Conseil fédéral procède à une première évaluation du nouveau dispositif de promotion des exportations. Il propose des mesures de développement et de financement pour la période de 2004 à 2007.

Dans le calendrier de mise en oeuvre de la nouvelle stratégie, l'année 2001 aura vu la restructuration de l'ancien "Osec". En 2002, il s'est agi de poursuivre la réorientation, de mettre en place ou de développer le réseau à l'étranger et de faire de la mise en oeuvre opérationnelle un axe stratégique. En 2003, le présent message établit un premier bilan et entend parfaire le système. La nouvelle stratégie a fait ses preuves : les premiers résultats et l'accueil des milieux économiques la concernant sont favorables. Aussi la période de financement 2004-2007 sera-t-elle placée, pour le Conseil fédéral, sous le signe de la continuité. Le mandat relatif à la promotion des exportations ne fera pas l'objet d'un nouvel appel d'offres si l'Osec Business Network Switzerland reprend le mandat de prestations de la Confédération pour la période de 2004 à 2007.

Une étude de marché indépendante effectuée sur un panel représentatif et les chiffres opérationnels de l'Osec montrent que le nouveau dispositif du Conseil fédéral commence à produire l'effet escompté. Sur la base de conventions de prestations conclues avec les chambres cantonales de commerce et d'industrie, un "réseau interne " est en train d'être mis en place, qui se veut le premier interlocuteur des entreprises sur le plan régional et qui informe sur la nouvelle gamme de prestations proposées par le Business Network Switzerland. Le "réseau externe" comprend à ce jour 12 antennes (Swiss Business Hubs) qui opèrent sur les marchés étrangers les plus importants pour l'économie suisse. Dix antennes font partie du réseau de représentations du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE); les deux autres, implantées à Milan et à Vienne, sont placées sous l'égide de chambres suisses de commerce extérieur. Le nouveau mandat de prestations et l'amélioration significative de l'établissement des comptes permettent de séparer avec beaucoup plus de clarté les prestations de l'Osec destinées à l'économie générale de celles destinées à l'économie privée.

Pour la période 2004-2007, le Conseil fédéral s'est fixé les objectifs suivants : améliorer la coordination des instruments de promotion des exportations dont dispose la Confédération ; délimiter clairement les prestations de l'Osec destinées à l'économie générale, conformément au mandat de prestations, et celles destinées à l'économie privée ; accroître le professionnalisme du réseau externe en créant un pool de spécialistes et en développant les efforts en matière de sélection et de formation ; enfin, intensifier la collaboration avec les partenaires du réseau. Les propositions en vue d'une meilleure coordination des instruments de la Confédération sont une des composantes de la réponse apportée au postulat de la CPE-N "Ensemble des actions de la Confédération au titre de la promotion des exportations ". Au nombre des mesures destinées à mieux coordonner les instruments de promotion des exportations, citons : l'intégration de l'Euro Info Centre (EICS), les mesures engagées par le groupe de pilotage Economie extérieure pour rendre plus transparents les instruments de promotion et, enfin, la création d'un groupe d'experts Fonctions de promotion afin de coordonner certaines actions telles que la participation à des foires.

Verhandlungen

Au Conseil national, l'entrée en matière sur l'arrêté de financement a été contestée par la minorité Christoph Blocher (V, ZH). Aux yeux de ce dernier, la promotion des exportations n'est pas une mesure appropriée car, dit-il, " ce n'est pas la tâche de la Confédération de financer un organisme censé aider les entreprises à vendre leurs marchandises à l'étranger ". L'OSEC, soutenue financièrement par la Confédération, fait concurrence à des entreprises privées - parmi lesquelles les chambres de commerces privées - en offrant ses services à meilleur compte. Ruth Genner (G, ZH) a proposé le renvoi au Conseil fédéral en chargeant celui-ci de procéder à un nouvel appel d'offres pour la promotion des exportations et de formuler un mandat précis qui évite toute mise en concurrence avec l'économie privée. Les Verts contestent également un certain nombre de tâches de l'OSEC. Johannes Scheider (R, BE) a demandé qu'une distinction nette soit faite entre services relevant de l'économie générale et ceux relevant de l'économie privée. La promotion économique orchestrée par l'État ne doit exercer ses activités que là où les prestations désirées ne sont pas fournies par des privés aux conditions identiques. Les rapporteurs ont émis des critiques au sujet du message, dont le contenu ne serait pas entièrement satisfaisant. L'on constate, selon eux, des problèmes de conduite au niveau du Conseil fédéral et, surtout, au sein du seco. Le conseiller fédéral Joseph Deiss s'est prononcé en faveur d'une promotion des exportations forte, donc pour un soutien efficace des PME. Par 99 voix contre 36, le conseil s'est prononcé en faveur de l'entrée en matière et, par 89 voix contre 39, a rejeté la proposition de renvoi Genner. Dans l'examen par article, la majorité de la commission a proposé de s'opposer à la proposition du Conseil fédéral en n'accordant le plafond des dépenses que jusqu'en 2004. Une minorité Hansueli Raggenbass (C, TG), voulait que le plafond des dépenses soit valable pour une période de deux ans. La minorité a estimé qu'une période d'une année était trop courte pour résoudre les problèmes liés à la promotion des exportations. Par 96 voix contre 40, le conseil a suivi la majorité de la commission. Une proposition de la majorité de la commission - chargeant le Conseil fédéral de présenter d'ici fin 2004 un rapport d'évaluation sur la poursuite de la promotion des exportations à partir de 2005 et un rapport présentant différents modèles de développement des activités de promotion - a également été acceptée, et ce tacitement. Dans le vote sur l'ensemble, le conseil a adopté, par 99 voix contre 36, l'arrêté fédéral. Il avait auparavant approuvé, à l'unanimité, la loi fédérale portant abrogation de l'arrêté fédéral, devenu inutile, sur la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises.

Au Conseil des États, l'entrée en matière n'a suscité aucune opposition. Contrairement au Conseil national, la Commission de l'économie et des redevances (CER) a proposé de fixer à deux ans la période de financement et de proroger d'un an le délai de remise du rapport d'évaluation. Le rapporteur de la commission a justifié cette proposition en faisant valoir qu'elle constituait le seul moyen de présenter au Parlement un argumentaire fondé permettant de se prononcer de manière définitive sur la poursuite ou non du programme de promotion des exportations par la Confédération à partir de 2006 et, dans l'affirmative, sur les conditions devant présider à la poursuite de ce programme. Theo Maissen (C, GR) a proposé de fixer à quatre ans la période de financement, indiquant que cela constituerait le seul moyen de garantir la continuité et la sécurité nécessaires dans un contexte de redéploiement de la promotion des exportations. En outre, la loi sur la promotion des exportations prévoit que le Parlement approuve tous les quatre ans un plafond de dépenses destiné au financement des mesures de promotion des exportations. Par 20 voix contre 16, le conseil s'est néanmoins aligné sur la position de la commission. La proposition visant à proroger d'un an le délai de remise du rapport d'évaluation n'a suscité pour sa part aucune opposition. La loi fédérale et l'arrêté correspondant ont été adoptés à l'unanimité lors du vote sur l'ensemble.

Dans le cadre de l'élimination des divergences au Conseil national, une minorité Christoph Blocher (V, ZH) a proposé de maintenir la décision visant à fixer à un an la durée du crédit-cadre, tandis que la majorité de la commission a proposé d'approuver la solution préconisée par le Conseil des États, à savoir deux ans. Ch. Blocher a fait valoir que quiconque prenait au sérieux la situation des finances fédérales ainsi que la promotion des exportations ne pouvait se résoudre à attendre un an de plus la remise d'un rapport pour décider de la suite des opérations. Par 99 voix contre 62, le conseil s'est cependant rallié à la décision du Conseil des États.