Zusammenfassung

Message du 26 mars 2003 relatif au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Ausgangslage

La Convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 du Conseil de l'Europe est entrée en vigueur le 12 juin 1962 (le 20 mars 1967 pour la Suisse). En 1978, cette Convention a été complétée par un premier Protocole additionnel, qui autorise l'entraide judiciaire pour les infractions fiscales. La Suisse, le Liechtenstein et six autres États n'ont pas ratifié ce Protocole additionnel.

La Convention de 1959 ne satisfait plus entièrement aux exigences qu'imposent les formes modernes de la criminalité. La globalisation des marchés et l'évolution des technologies exerçant également leurs effets sur la criminalité internationale, il s'agit d'adapter les instruments de l'entraide judiciaire à des circonstances nouvelles. Pour que les États puissent agir efficacement contre la criminalité internationale, ils doivent pouvoir s'appuyer sur des dispositions d'entraide judiciaire simples à appliquer et correspondant aux nouvelles exigences de la pratique.

Telles sont les raisons qui ont amené le Conseil de l'Europe à élaborer un Deuxième Protocole additionnel, tenant compte, dans une large mesure, des normes d'entraide judiciaire adoptées entre-temps au niveau de l'Union européenne. Ces normes se trouvent dans la Convention d'entraide judiciaire de l'UE, du 29 mai 2000, et dans la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen. Un grand nombre des dispositions du Deuxième Protocole additionnel qui constituent des innovations par rapport à la Convention de 1959 s'inspirent ainsi des normes de ces deux conventions (p. ex. l'audition par vidéoconférence ou par conférence téléphonique, la transmission spontanée d'informations, la restitution des produits de l'infraction, l'observation transfrontalière, la livraison surveillée, les enquêtes discrètes, les équipes communes d'enquête ou la responsabilité pénale et civile des fonctionnaires).

D'un point de vue matériel, le Deuxième Protocole ne modifie en rien la substance de la Convention de 1959. Les déclarations et les réserves conservent leur validité, à moins qu'elles ne soient retirées. Grâce à cette clause, la Suisse pourra continuer à lier l'octroi de l'entraide judiciaire aux principes de la double punissabilité et de la spécialité.

La Suisse a signé ce Deuxième Protocole additionnel, à l'élaboration duquel elle a activement participé, le 15 février 2002. À ce jour, en comptant la Suisse, 21 États ont signé ce Protocole, qui pourra entrer en vigueur aussi tôt que trois pays l'auront ratifié. L'adhésion à ce nouvel instrument ne constitue pas une véritable innovation pour la Suisse, car la plupart des dispositions qu'il contient se trouvent déjà dans des accords bilatéraux passés avec les États voisins, ou dans la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale (EIMP ; RS 351.1).

La Convention de l'UE et le Deuxième Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe forment une base moderne pour l'entraide judiciaire en matière pénale en Europe.

Verhandlungen

Le Conseil national a adopté sans en débattre la proposition du Conseil fédéral et la modification rédactionnelle apportée par la commission au sujet du référendum facultatif. Au vote sur l'ensemble, le projet a été plébiscité par 137 voix contre un seul refus.

Le Conseil des États est entré en matière sans opposition et a adhéré à l'unanimité, avec 39 voix, à la décision du Conseil national.

Au vote final, une opposition s'est encore manifestée au Conseil national. La grande majorité du groupe de l'Union démocratique du centre a rejeté l'arrêté.