Zusammenfassung

Message du 21 mai 2003 concernant le Protocole additionnel no 7 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin ainsi que la Convention internationale relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure

Ausgangslage

Les liens économiques toujours plus étroits qui se tissent en Europe accroissent, pour la navigation intérieure aussi, la demande de prestations de transport. La diversité des normes juridiques nationales ou régionales entrave toutefois le transport transfrontière de marchandises. L'unification de ces normes revêt donc une importance capitale pour la navigation intérieure internationale. Les projets exposés dans le message sont essentiels pour la coopération technique et juridique entre les États européens en matière de navigation intérieure. Le Protocole additionnel nº 7 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signé le 27 novembre 2002 à Strasbourg, donne à la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) la possibilité de reconnaître les certificats de bateaux et les patentes de bateliers délivrés par des États qui ne sont pas membres de la CCNR. Il faut toutefois que ces documents aient été établis en application de prescriptions et de procédures que la CCNR a reconnues équivalentes à ses propres règles. Le Protocole n'ouvre donc pas le marché des transports sur le Rhin. La Convention relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) a été signée le 22 juin 2001 à Budapest sous l'égide de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, de la Commission du Danube et de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe. Sur le fond, les principales caractéristiques de la Convention sont les suivantes :

La CMNI est applicable aux contrats de transport ayant pour objet le transport international de marchandises sur les voies navigables intérieures.

La liberté des partenaires contractuels doit être limitée le moins possible. Bien des dispositions contractuelles ne s'appliquent donc que si les parties n'en conviennent pas autrement.

S'agissant de l'élément principal de la CMNI, soit la responsabilité pour un dommage résultant d'une faute nautique (par ex. accident dû à une faute de navigation du pilote du bateau), la Convention entérine un compromis. Elle prévoit en principe la responsabilité de l'entrepreneur de navigation, mais donne la possibilité d'exclure la responsabilité par contrat.

La forme du message commun a été choisie pour des raisons d'économie administrative et se justifie en raison du rapport concret qui existe entre les deux projets.

Verhandlungen

Les deux conseils ont adopté le projet dans discussion et à l'unanimité.