Zusammenfassung

Message du 28 mai 2003 concernant le financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 2004 à 2007

Ausgangslage

Les considérations et demandes suivantes se basent sur la requête de la fondation, qui expose et détaille ses besoins financiers pour la prochaine législature. Cette requête fait partie du message.

Le message revient en outre sur des instructions ou des demandes adressées à la fondation dans le cadre du message de 1999, lors des débats parlementaires ou par le biais d'interventions parlementaires. Cela concerne pour l'essentiel la réorganisation de la fondation, la répartition des tâches entre les institutions qui sont actives, au plan fédéral, dans le domaine de l'encouragement à la culture, ainsi que la question des bureaux délocalisés, ou "antennes" culturelles, dans les pays du Groupe de Visegrad (République tchèque, Slovaquie, Pologne et Hongrie) et leur gestion par Pro Helvetia durant la période 2004-2007. On constate que la fondation a parfaitement mené à bien sa réorganisation interne, et qu'une solution satisfaisante a été trouvée en ce qui concerne l'exploitation des "bureaux délocalisés " du Groupe de Visegrad, exploitation financée par Pro Helvetia en 2002-2003 à hauteur de deux millions spécialement dégagés à cet effet.

En outre, le message prend en compte le bilan détaillé de la fondation, dressé dans son rapport d'activité pour les années 2000 et 2001 et fait intervenir, puisqu'ils traitent la même matière, les travaux préliminaires à une loi sur l'encouragement de la culture qui mettra en oeuvre l'art. 69, al. 2, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999.

Le Conseil fédéral appuie la requête fondée sur des considérations raisonnables, des motifs plausibles et des conclusions logiques, et il déclare en partager les grandes lignes. Il estime cependant qu'une adaptation est nécessaire en fonction des conditions budgétaires actuelles et propose de mettre à la disposition de Pro Helvetia 137 millions de francs au total pour la prochaine législature, ce qui représente 7 millions, soit 5,5 % de plus par rapport à 2000-2003, mais 42,5 millions de francs, soit 23,5 % de moins que budgété initialement par Pro Helvetia. Le plafond de dépenses demandé s'adapte aux mesures du programme d'allègement budgétaire 2003.

Pro Helvetia a reçu 120 millions pour remplir son mandat légal minimal pour la période de financement qui s'achève. Elle recevra un montant de la même importance (121 millions) pour 2004-2007, sans toutefois la pleine compensation du renchérissement intervenu dans les années 2000-2003. Pour la promotion de champs d'activité particulièrement importants, la fondation désigne à nouveau, dans sa requête actuelle, des domaines qu'elle souhaite promouvoir spécialement et durablement. Elle entend en particulier développer les disciplines sélectionnées, répondre aux exigences liées aux nouvelles formes de création et renforcer et développer la cohésion à l'intérieur du pays et les contacts avec le monde. Au vu de la situation des finances fédérales, des coupes sont cependant nécessaires ici aussi et on devra renoncer en particulier à soutenir les deux domaines prioritaires que sont le cinéma et les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Le Conseil fédéral propose de financer la réalisation des autres domaines prioritaires par un montant global de 16 millions de francs, qui se répartit comme suit :

danse : 3,5 millions de francs

amélioration de la compréhension entre les différentes régions linguistiques : 4,5 millions de francs

dialogue interculturel : 8 millions de francs.

Ainsi que le souligne le message, une réserve fondamentale doit être faite en ce qui concerne l'utilisation des fonds votés par le Parlement : si la loi sur l'encouragement de la culture, basée sur l'art. 69, al. 2, Cst., et les actes législatifs qui en découlent entraînent, au niveau fédéral, une nouvelle répartition des tâches et des compétences susceptible d'influer notablement sur l'activité de Pro Helvetia et son financement pendant la législature 2004-2007, le Conseil fédéral remettra en discussion les montants accordés et proposera une autre répartition des moyens.

Verhandlungen

Au Conseil national, l'entrée en matière n'a suscité aucune opposition. Si plusieurs orateurs ont reconnu et l'importance du mandat de la fondation Pro Helvetia et l'apport essentiel du travail accompli par cette dernière au service du maintien de l'unité du pays, certains esprits n'en ont pas moins fait remarquer que des améliorations restaient souhaitables, critiquant notamment les doublons et les rivalités au sein de la direction. Une minorité Theophil Pfister (V, SG) a proposé de fixer le crédit de programme à 121 millions de francs, faisant valoir la nécessité pour la fondation de réduire ses dépenses de fonctionnement, qui représentent 35 % du crédit de programme. En ce qui concerne les 137 millions de francs demandés, les rapporteurs de commission ont cependant fait valoir que l'augmentation du crédit par rapport à la législature précédente constituait un simple rattrapage de l'inflation. Le conseil s'est rallié à la majorité de la commission par 110 voix contre 32, et il a adopté l'arrêté fédéral par 113 voix contre 29 lors du vote sur l'ensemble.

Le Conseil des États a approuvé le projet à l'unanimité.