Zusammenfassung

Message du 20 août 2003 concernant le deuxième Protocole du 26 mars 1999 relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé

Ausgangslage

Le Conseil fédéral soumet, en proposant de l'adopter, le deuxième Protocole du 26 mars 1999 relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. Élaboré dans le cadre de l'UNESCO, ce deuxième Protocole intègre les évolutions du droit international humanitaire, du droit pénal international et du droit relatif à la protection du patrimoine culturel. Il contient les nouveautés fondamentales suivantes par rapport à la Convention de 1954 : pour la première fois, les violations contre les biens culturels font l'objet de dispositions pénales détaillées. Toutes les dispositions du deuxième Protocole s'appliquent aussi aux conflits armés non internationaux. De plus, le deuxième Protocole énumère les mesures de prévention pour la sauvegarde des biens culturels que les États sont tenus de prendre en temps de paix. Enfin, et surtout, il améliore la protection des biens culturels revêtant la plus haute importance pour l'humanité.

La législation suisse répond aux exigences du deuxième Protocole. La violation des dispositions de protection des biens culturels relève du Code pénal militaire et les mesures de prévention sont régies par l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé. La ratification du deuxième Protocole n'aura pas de conséquences financières directes prévisibles pour la Confédération et les cantons. La Suisse pourra envisager une éventuelle contribution volontaire au Fonds pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé prévu par le deuxième Protocole seulement après l'institution de ce Fonds et en fonction des circonstances qui prévaudront alors. La Suisse, qui a joué un rôle déterminant dans l'élaboration du deuxième Protocole dans le cadre de la Conférence diplomatique, a signé ce document le 17 mai 1999. La ratification du deuxième Protocole serait en accord avec la tradition humanitaire de la Suisse.

Verhandlungen

Les deux conseils ont approuvé l'arrêté fédéral à l'unanimité.