03.059 · Objet du Conseil fédéral · 2003-09-19
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 19 septembre 2003 concernant une Convention de double imposition avec Israël
Ausgangslage
Une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 2 juillet 2003 avec Israël. Outre l'élimination des doubles impositions, cette Convention offre également une certaine protection fiscale aux personnes qui ont des relations fiscales avec les deux États et, plus particulièrement, aux entreprises qui procèdent à des investissements. Elle contient également des solutions avantageuses par rapport à d'autres États, conférant ainsi un avantage compétitif à la Suisse. La Convention suit en grande partie le Modèle de convention de l'OCDE ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Les solutions proposées par la Suisse concernant l'imposition des dividendes, des intérêts et des redevances ont en grande partie été prises en compte. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de cette Convention au cours de la procédure de consultation.