Zusammenfassung

Message du 19 septembre 2003 concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Chili ainsi que l'accord agricole entre la Suisse et le Chili

Ausgangslage

Le 26 juin 2003, les États de l'AELE (l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse) ont signé avec le Chili un accord de libre-échange de large portée, qui entrera en vigueur le 1er février 2004, pour autant que les États parties l'aient ratifié. Cet accord couvre le commerce des produits industriels (y compris les produits agricoles transformés et le poisson et autres produits de la mer), le commerce des services, l'investissement étranger, la propriété intellectuelle, les marchés publics et la concurrence. Afin de tenir compte des spécificités des politiques et des marchés agricoles de chacun des États de l'AELE, le commerce des produits agricoles non transformés est régi par des accords bilatéraux complémentaires conclus entre les différents États de l'AELE et le Chili.

L'accord de libre-échange garantit aux États de l'AELE, pour leurs produits industriels, un accès sans discrimination au marché chilien (notamment par rapport à nos principaux concurrents que sont l'UE et les États-Unis, qui ont également récemment conclu des accords préférentiels avec le Chili). De plus les États de l'AELE et le Chili sont convenus d'un accès aux marchés publics dont le niveau d'engagement est comparable à celui de l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics (contrairement à la Suisse et aux autres États de l'AELE, le Chili n'est pas partie à cet accord de l'OMC), d'une protection de la propriété intellectuelle dépassant le minimum requis par l'Accord ADPIC de l'OMC, ainsi que d'ouvertures et de garanties juridiques pour les investissements (garanties de droit d'établissement pour les entreprises) et pour les services (avec une clause évolutive pour les services financiers). La protection des produits jugés sensibles dans le cadre de la politique agricole suisse est aussi maintenue dans les échanges avec le Chili.

Verhandlungen

Les deux Conseils ont approuvé l'accord sans opposition.