Zusammenfassung

Message du 26 septembre 2003 sur la modification de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre

Ausgangslage

La nécessité de modifier la loi du 20 juin 2003 découle du fait que la votation sur un éventuel référendum ne pourra vraisemblablement avoir lieu qu'en mai 2004 et que les Chambres fédérales n'ont pas délégué au Conseil fédéral la compétence de fixer la date de l'entrée en vigueur des modifications concernant l'imposition du couple et de la famille et les droits de timbre en cas de référendum. Si le peuple approuvait le projet du Parlement, ces modifications entreraient rétroactivement en vigueur. Cela poserait d'importants problèmes à l'économie, à de nombreux contribuables et aux autorités fiscales car le droit en vigueur resterait applicable jusqu'à la votation populaire. Le Conseil fédéral propose donc de différer d'un an l'entrée en vigueur des modifications concernant l'imposition du couple et de la famille et les droits de timbre en portant le délai fixé au ch. II, al. 2, de la loi du 20 juin 2003 au 1er janvier 2005.

Verhandlungen

Les conseils ont tous deux approuvé le projet sans opposition.

(Le projet n'est jamais entré en vigueur car la loi du 20 juin 2003 a été combattue par le référendum du 16 mai 2004.)