Ausgangslage

Le 14 juin 2000, Jacques Neirynck (C, VD), conseiller national, et 20 cosignataires ont déposé une motion demandant à la Confédération de se substituer immédiatement à la Belgique dans le paiement de la partie impayée par la Belgique des pensions des bénéficiaires suisses ayant travaillé dans les anciennes colonies du Congo et du Ruanda-Urundi. Une motion identique a été déposée le 20 juin 2001 par Pierre Paupe (C, JU), conseiller aux États, et 12 cosignataires. Les motions ont été adoptées le 4 octobre 2001 par le Conseil des États et le 6 mars 2002 par le Conseil national.

Le Conseil fédéral soumet un rapport tendant au classement des motions Neirynck et Paupe (égalité de traitement entre pensionnés belges et suisses).

Verhandlungen

Au Conseil national la majorité de la commission s'est prononcée pour le classement des motions Neirynck et Paupe, conformément au Conseil fédéral. À l'opposé, une minorité emmenée par Liliane Maury Pasquier (S, GE) a proposé de ne pas classer ces motions en raison de l'inégalité de traitement subie par les ressortissants suisses ayant travaillé dans les colonies belges du Congo et du Ruanda-Urundi : leurs pensions n'ont plus été indexées après 1960. Selon Liliane Maury Pasquier, ni l'entrée en vigueur des accords bilatéraux, ni la situation financière de la Confédération ne justifient de classer les deux motions. La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a, quant à elle, justifié la proposition de classement en indiquant, d'une part, que les pensionnés suisses avaient déjà été indemnisés par la Confédération et, d'autre part, que, depuis le 1er juin 2002, la Belgique versait des rentes indexées aux ressortissants suisses concernés. Par 120 voix contre 47, le conseil s'est toutefois rallié à la minorité de la commission, s'opposant au classement des deux motions.

Au Conseil des États, Bruno Frick (C, SZ) a proposé, au nom de la commission, de classer la motion Paupe au motif que la Suisse n'avait aucune obligation légale de compenser les manques à gagner au niveau des rentes. Il a souligné que la Confédération avait de toute façon déjà versé une indemnité, tout en indiquant qu'aucune situation extrêmement grave n'avait été signalée à la commission et que le paiement intégral s'élèverait à environ 100 millions de francs. Du côté des opposants au classement, Madeleine Amgwerd (C, JU) a déclaré que ces motions touchaient à une question de justice et d'équité. Cependant, par 31 voix contre 7, le conseil a préféré suivre la proposition de classement de la commission.

Suite à cette divergence, les deux motions restent pendantes et le Conseil fédéral devra en proposer à nouveau le classement.