Zusammenfassung

Message du 19 novembre 2003 concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, Glaris, Soleure, Appenzell Rhodes-Intérieures et Argovie

Verhandlungen

Au sein des commissions compétentes, la Constitution du canton d'Argovie a donné lieu à des discussions. Dans son message, le Conseil fédéral a avancé que la réduction du nombre des sièges au Grand Conseil, de 200 à 140 membres, pouvait conduire à une violation de la Constitution fédérale. Les commissions ont souligné dans leurs courts rapports que la garantie devait toujours être accordée à une disposition constitutionnelle cantonale si celle-ci n'était pas contraire au droit fédéral.

Les deux chambres ont adopté le projet du Conseil fédéral sans opposition.