Zusammenfassung

Message du 26 novembre 2003 relatif à l'approbation de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse et les Communautés européennes en vue de la participation de la Suisse aux sixièmes programmes-cadres de l'UE (2002 à 2006)

Ausgangslage

Un accord de coopération scientifique et technologique (RS 0.420.513.1) faisait partie des sept accords sectoriels conclus le 21 juin 1999 entre la Suisse et les Communautés européennes. Cet accord réglait la pleine participation de la Suisse aux cinquièmes programmes-cadres de l'UE (1998 à 2002) et il a expiré au terme de ces programmes, fin 2002. Il comprenait cependant une disposition prévoyant son renouvellement en vue de la participation de la Suisse à de nouveaux programmes-cadres de l'UE.

En vue de la pleine participation aux sixièmes programmes-cadres de l'UE (2003 à 2006), les Chambres fédérales ont voté le 6 juin 2002 (FF 2002 4902) un arrêté fédéral ouvrant un crédit d'engagement de 869 millions de francs pour la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'UE.

Les négociations en vue du renouvellement de l'accord ont débuté le 10 avril 2003. Elles ont abouti le 16 juillet 2003 et le texte de l'accord renouvelé a été paraphé le 5 septembre 2003.

Contrairement à l'accord de 1999, l'accord renouvelé prévoit d'une part la possibilité d'une application provisoire avec tous les droits et obligations au 1er janvier 2004 (dans le cas où l'accord serait signé en 2003, mais ratifié ultérieurement). D'autre part, une nouvelle annexe définit les modalités du contrôle financier. Le Conseil fédéral a signé l'accord renouvelé en vertu de l'art. 184, al. 2, Cst. Le texte sera donc provisoirement appliqué à partir du 1er janvier 2004.

Verhandlungen

Le Conseil national a voté à l'unanimité en faveur de l'arrêté fédéral approuvant l'accord, avant de se prononcer sur une motion de la commission d'examen préalable visant à ce que le crédit fédéral destiné à financer la participation de la Suisse au sixième programme-cadre de l'UE soit relevé de 40 millions de francs dans les meilleurs délais. Le nombre de projets suisses adoptés ayant été plus important que prévu, il eût été nécessaire de réduire d'un tiers le nombre de demandes de financement concernant ces projets. La motion a été adoptée par 111 voix contre 47, les oppositions provenant essentiellement des rangs du groupe UDC.

Le Conseil des États s'est rallié à la décision du Conseil national en adoptant l'arrêté fédéral sans opposition, mais il a rejeté la motion du Conseil national par 19 voix contre 16. Le conseiller fédéral Pascal Couchepin a justifié l'attitude du Conseil fédéral - qui préconisait de rejeter la motion - en indiquant que les moyens supplémentaires destinés à la recherche pouvaient être débloqués sans relèvement du crédit et que la motion était par conséquent sans objet.