Zusammenfassung

Message du 5 décembre 2003 concernant la modification de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées

Ausgangslage

Se fondant sur la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES), le Conseil fédéral a accordé en 1998 une autorisation à sept hautes écoles spécialisées issues des écoles techniques supérieures (ETS), des écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA) et des écoles supérieures d'arts appliqués (ESAA). Pendant la phase de mise en place (1996-2003), les hautes écoles spécialisées ont été soumises à différents processus d'évaluation, menés par la Confédération, concernant leurs structures de gestion et d'organisation ainsi que leurs filières. Elles ont réussi à s'imposer en tant que troisième pilier de l'enseignement supérieur aux côtés des universités cantonales et des écoles polytechniques fédérales (EPF).

La nouvelle Constitution fédérale attribue à la Confédération des compétences législatives supplémentaires dans le secteur de la formation. Concernant la formation professionnelle, le champ d'application de la loi a été étendu aux domaines de la santé, du travail social et des arts (domaines SSA). Plusieurs interventions parlementaires ont également demandé cet élargissement pour les hautes écoles spécialisées. De plus, la mise en oeuvre de la Déclaration de Bologne et l'introduction de la formation à deux cycles bachelor/master ne peuvent se faire sans une modification rapide de la loi sur les hautes écoles spécialisées. La révision partielle de la loi porte principalement sur :

- l'élargissement du champ d'application aux domaines SSA, y compris l'adaptation des conditions d'admission,

- l'introduction de la formation à deux cycles (bachelor/master),

- la création des bases pour un système d'accréditation et d'assurance qualité,

- l'amélioration de la répartition des tâches entre la Confédération et les organes responsables des hautes écoles spécialisées. Le but de la révision est également de réduire la densité normative, de renforcer de manière ciblée l'autonomie des hautes écoles spécialisées et de préparer ainsi leur intégration dans le paysage des hautes écoles.

Le manque de moyens fédéraux et le frein à l'endettement sont à l'origine de différences dans l'attribution des subventions au détriment des nouveaux domaines SSA, même après leur transfert dans la sphère de compétence de la Confédération. L'égalité de traitement par rapport aux domaines de la technique, de l'économie et du design est prévue - sous réserve des moyens financiers disponibles - pour 2008. Après s'en être entretenus avec le Département fédéral de l'économie (DFE), et suite aux adaptations de l'avant-projet en termes notamment d'intégration des domaines SSA, de conditions d'admission et de subventions, les cantons se sont déclarés prêts à soutenir la révision partielle de la LHES en dépit du faible financement fédéral pour les domaines SSA3 d'ici à fin 2007. Ils s'opposent cependant à la clause contenue dans les dispositions transitoires qui autorise la Confédération à reporter au-delà de 2007, pour des raisons financières, l'harmonisation des subventions en faveur des domaines SSA.

Verhandlungen

Le Conseil des États a suivi sa commission en décidant l'entrée en matière sans opposition. Au nom de la commission, Christiane Langenberger (RL, VD) a soulevé les points importants de cette révision, soit l'intégration des domaines de la santé, du social et des arts, l'introduction du système de Bologne et d'un système d'accréditation et de qualité permettant aux hautes écoles spécialisées (HES) d'être compétitives sur la scène nationale et internationale.

Lors de la discussion par article la Chambre haute a adopté plusieurs modifications du projet du Conseil fédéral. Ainsi, les domaines de l'agriculture et de l'économie forestière devront conserver leur statut de domaine autonome, cela pour mieux tenir compte de leur importance selon Christiane Langenberger (RL, VD). Ils seront mentionnés expressément dans la nomenclature des domaines HES.

L'introduction de la formation en deux cycles, bachelor/master, selon la réforme de Bologne, a été adoptée. Suivant sa commission, le conseil a complété la loi en autorisant les cantons à édicter des conditions supplémentaires pour accéder au niveau master. Le but avoué est de renforcer le statut du bachelor comme diplôme principal dans les HES et lui conférer le statut de qualification professionnelle.

Le conseil a assoupli les conditions d'admission, notamment pour les porteurs de maturité gymnasiale. Tenant compte de la difficulté pour les futurs étudiants de trouver une place pour effectuer le stage préalable, la commission a proposé que celui-ci pourrait être effectué durant le cursus, avant l'obtention du diplôme.

Le point essentiel de cette révision, soit le passage des filières de formation santé, social et arts (SSA) n'a pas été contesté par le conseil. Le débat s'est essentiellement porté sur le financement. Alors que le Conseil fédéral prévoyait un financement à hauteur de 20 millions de francs par an jusqu'en 2007 et une mise sur pied d'égalité avec les autres HES dès 2008, le gouvernement et la Commission des finances voulaient que cette harmonisation soit reportée si la situation financière de la Confédération le nécessitait. Par 22 voix contre 19, le conseil s'est prononcé contre cette proposition estimant que celle-ci créerait une incertitude et mettrait en péril la crédibilité de Berne à l'égard des cantons. Les sénateurs, soutenu par le conseiller fédéral Joseph Deiss, n'ont pas voulu limiter le financement obligatoire à un tiers " au maximum " en gardant la formulation de financement obligatoire à un tiers. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 37 voix sans opposition.

Le Conseil national n'a pas remis en cause la nécessité de la révision, mais il a introduit plusieurs divergences avec le Conseil des États. Ainsi, suivant la majorité de sa commission et le Conseil fédéral, la Chambre basse veut obliger les détenteurs de maturité gymnasiale à suivre un stage pratique avant l'entrée en HES. Pour la majorité, il faut qu'il y ait égalité de traitement entre les différentes maturités, les porteurs de maturité professionnelle ne pouvant pas accéder sans examen à l'université. Il faut éviter également que les HES deviennent des " universités au rabais ".

Le Conseil national n'a pas suivi la Chambre haute dans le domaine des accréditations. Il donne ainsi la possibilité au Département fédéral de l'économie de déléguer à des tiers l'examen des demandes d'accréditation des HES et de leurs filières d'études, pour assurer la qualité et le maintien des spécificités du système de formation dual suisse. La Chambre basse a également limité la participation financière de la Confédération à la moitié des frais lié aux accréditations.

A part quelques autres divergences mineures, le conseil a adopté la révision de la loi par 137 voix sans opposition, soit à l'unanimité des membres présents.

Lors de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil des États a maintenu plusieurs divergences. La première concerne l'art. 5 qui règle la question de l'admission dans une HES. Alors que pour la majorité du Conseil national et pour le Conseil fédéral, il faut ancrer la spécificité de la formation duale comme porte d'entrée aux HES, le Conseil des États veut assouplir l'accès aux porteurs de maturité gymnasiale en leur laissant la possibilité d'acquérir leur formation pratique durant les études en HES. Gisèle Ory (S, NE), porte-parole de la minorité de la commission estime que cette ouverture va à l'encontre d'un des objectifs des HES, soit de valoriser les filières pratiques. Elle craint notamment une arrivée massive de gymnasiens, qui aurait pour effet d'élever le niveau théorique des HES et d'en écarter les jeunes moins doués théoriquement, mais qui ont de bonnes aptitudes pratiques. De plus, une inégalité de traitement serait introduite, car les porteurs de maturité professionnelle doivent suivre une année passerelle avant d'entrer à l'université. Suivant la majorité de sa commission, la Chambre haute a maintenu cette divergence par 14 voix contre 13. D'autres divergences, concernant les conditions d'admission ont été maintenues. Pour la majorité de la Commission, il s'agit de ne pas accroître la densité législative, car les conditions s'appliquant aux diplômés d'une école supérieure seront réglées dans l'ordonnance. De plus, elle estime que ce n'est pas à la Confédération de formuler les objectifs pédagogiques des HES. La Chambre haute a également maintenu une divergence concernant l'accréditation. Christiane Langenberger (RL, VD), au nom de la commission a défendu l'idée qu'il faut laisser aux cantons le soin de déléguer l'évaluation des demandes d'accréditation.

Le Conseil national a maintenu sa position concernant l'accès aux HES pour les porteurs de maturité gymnasiale et l'accréditation des diplômes étrangers, mais s'est rallié à la Chambre basse sur tous les autres points de divergences.

Le Conseil des États s'est rallié au National concernant l'accréditation des diplômes étrangers, mais a maintenu sa position concernant l'accès aux HES pour les porteurs de maturité gymnasiale.

Les deux Conseils ayant maintenu leur divergence concernant l'article 5, al. 1 let. b, une Conférence de conciliation a été nécessaire. Par 16 voix contre 8, elle a proposé de se rallier au projet du Conseil national. Elle a été suivie par les deux conseils.

Au vote final, la révision sur les HES a été adoptée à la quasi-unanimité par les deux Chambres.